L’accès aux médicaments dans le contexte du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. A/HRC/32/L.23/Rev.1, 30 juin 2016. Conseil des droits de l’homme, Trente-deuxième session
(2016; 6 pages) [Arabic] [Chinese] [English] [Russian] [Spanish]

Abstract

...Rappelant la Stratégie et le Plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et les droits de propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la Santé, et saluant les efforts de l’Organisation pour combler les lacunes en matière de recherchedéveloppement dans le domaine de la santé afin de répondre aux besoins des pays en développement à cet égard, y compris en ce qui concerne les maladies négligées et les régions où il pourrait y avoir des dysfonctionnements du marché, dans le cadre du suivi du rapport établi par le Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement, et réaffirmant que la recherche-développement dans le domaine de la santé devrait être axée sur les besoins, fondée sur la preuve, guidée par les principes fondamentaux d’accessibilité économique, d’efficacité, d’efficience et d’équité, et considérée comme une responsabilité partagée,

  1. Reconnaît que l’accès aux médicaments est l’un des éléments fondamentaux du progrès vers la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ;
  2. Souligne la responsabilité qu’ont les États de garantir à tous, sans distinction, l’accès à des médicaments, en particulier aux médicaments essentiels, d’un coût abordable, sûrs, efficaces et de qualité ;
  3. Demande aux États de promouvoir l’accès aux médicaments pour tous, notamment en mettant pleinement à profit les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui prévoient une certaine flexibilité à cet effet, en reconnaissant l’importance de la protection de la propriété intellectuelle pour la mise au point de nouveaux médicaments ainsi que les préoccupations quant à ses effets sur les prix ;
  4. Demande également aux États de prendre des mesures pour mettre en oeuvre des politiques et des plans visant à promouvoir l’accès aux moindres frais à des programmes complets de prévention, de traitement et de soins aux fins de la gestion intégrée des maladies non transmissibles, y compris un meilleur accès à des médicaments et diagnostics d’un coût abordable, sûrs, efficaces et de qualité et à d’autres technologies, notamment en tirant pleinement parti de la souplesse autorisée par les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ;
  5. Renouvelle l’appel lancé aux États pour qu’ils continuent de collaborer, selon qu’il convient, à l’élaboration de modèles et d’approches visant à dissocier le coût des nouveaux travaux de recherche-développement du prix des médicaments, vaccins et diagnostics concernant les maladies qui touchent principalement les pays en développement, notamment les maladies émergentes ou maladies tropicales négligées, de manière à ce qu’ils soient accessibles, d’un coût abordable et disponibles et afin que tous ceux qui en ont besoin aient accès au traitement ;
  6. Demande à la communauté internationale de continuer d’aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment par l’accès à des médicaments d’un coût abordable, sûrs, efficaces et de qualité, et en accordant à ces pays un appui financier et technique et des services pour la formation de leur personnel, tout en gardant à l’esprit que c’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme ;
  7. Reconnaît le rôle des mécanismes de financement novateurs qui contribuent à la disponibilité de vaccins et de médicaments dans les pays en développement, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination et la Facilité internationale d’achat de médicaments, invite tous les États, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, en particulier l’Organisation mondiale de la Santé, et les organisations intergouvernementales compétentes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et encourage les parties prenantes concernées, y compris les sociétés pharmaceutiques, tout en préservant la santé publique de l’influence indue de toute forme de conflit d’intérêts réel, supposé ou potentiel, à collaborer davantage pour assurer à chacun un accès équitable à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et d’un coût abordable, notamment aux personnes vivant dans la pauvreté, aux enfants et à d’autres personnes en situation de vulnérabilité ;
  8. Exhorte les programmes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, en particulier l’Organisation mondiale de la Santé, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et invite les organisations non-gouvernementales et parties prenantes concernées, y compris les sociétés pharmaceutiques, à promouvoir la recherche et le développement innovants afin de pourvoir aux besoins des pays en développement en matière de santé, s’agissant notamment de l’accès à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et d’un coût abordable et eu égard, en particulier, aux maladies qui touchent de manière disproportionnée les pays en développement et les difficultés liées au poids croissant des maladies non transmissibles, compte tenu de la Stratégie et du Plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et les droits de propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la Santé ;
  9. Invite le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, tout en explorant les nombreuses voies menant à la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, à continuer de mettre l’accent sur la dimension relative aux droits de l’homme de l’accès aux médicaments dans l’exercice de ses fonctions, conformément à son mandat ;
  10. Invite les États Membres et l’ensemble des parties prenantes, notamment les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et le secteur privé à promouvoir la cohérence politique dans les domaines des droits de l’homme, de la propriété intellectuelle, du commerce international et de l’investissement lorsqu’ils se penchent sur la question de l’accès aux médicaments ;...
 
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