Le 1^er avril 1996, la Loi sur les produits médicinaux est entrée en vigueur. Elle définit les conditions générales de la procédure d'enregistrement des produits médicinaux et de l'approbation de variations aux conditions des produits médicinaux enregistrés [76]. Pour la demande, un formulaire spécial doit être utilisé et il faut soumettre des documents supplémentaires relatifs aux renseignements chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques, accompagnés d'un résumé des caractéristiques du produit et de renseignements sur le prix et la conception de l'emballage [76]. Des règles spéciales régissant les demandes de médicaments à base de plantes sont en préparation.