Coopération pharmaceutique entre les pays de la zone franc et pays associés - Référentiel pour l'harmonisation des procédures d'enregistrement des médicaments essentiels génériques dans les pays de la zone franc et pays associés
(1999; 25 pages) Voir le document au format PDF
Table des matières
Afficher le documentPréface
Fermer ce répertoireModalités d’enregistrement des médicaments essentiels génériques
Afficher le documentChapitre I: Dispositions générales
Fermer ce répertoireChapitre II: Enregistrement des médicaments essentiels génériques
Afficher le documentSection 1: Commission technique chargée de l’enregistrement des médicaments
Afficher le documentSection 2: Dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché
Afficher le documentSection 3: Présentation des médicaments
Afficher le documentChapitre III: Autorisation de mise sur le marché
Afficher le documentChapitre IV: Dispositions diverses
Afficher le documentAnnexe 1: Recommandations
Afficher le documentAnnexe 2: Définitions
Afficher le documentAnnexe 3: Rapport général
Afficher le documentAnnexe 4: Mot de remerciement
Afficher le documentAnnexe 5: Liste des participants
 

Chapitre II: Enregistrement des médicaments essentiels génériques

Article 4

Aucun médicament essentiel générique ne peut être débité à titre gratuit ou onéreux s’il n’a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Article 5

Toute demande d’AMM doit être accompagnée du versement d’un droit, dont le montant fixé par arrêté est versé au service compétent du Ministère de la Santé.

Article 6

Toute demande d’AMM est préalablement examinée par une commission technique chargée de l’enregistrement des médicaments.

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