WHA51.9 - Publicité, promotion et vente transfrontières de produits médicaux par Internet. WHA résolution; Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, 1998
(1998; 3 pages) [Arabic] [Chinese] [English] [Russian] [Spanish]

Abstract

PRIE le Directeur général :

  1. d’encourager la communauté internationale à élaborer des principes d’autoréglementation pour favoriser de bonnes pratiques d’information, conformes aux critères éthiques de l’OMS applicables à la promotion des médicaments;
  2. d’élaborer un guide-type à l’intention des Etats Membres pour que les utilisateurs d’Internet sachent comment trouver par ce système des informations fiables, objectives et compatibles sur les produits médicaux;
  3. de collaborer avec d’autres organisations internationales et institutions compétentes pour toutes les questions relatives aux produits médicaux sur Internet;
  4. d’inviter instamment les Etats Membres à mettre en place des mécanismes de contrôle et d’enquête sur la publicité, la promotion et la vente transfrontières de produits médicaux par Internet, ou à renforcer ceux qui existent, et de fournir une assistance technique selon les besoins;
  5. d’inviter instamment les Etats Membres à prendre des mesures de réglementation, s’il y a lieu, pour sanctionner les violations de leur législation nationale en matière de publicité, de promotion et de vente transfrontières de produits médicaux par Internet;
  6. d’encourager les Etats Membres et les organisations non gouvernementales concernées à signaler à l’OMS les cas et les aspects litigieux liés à la publicité, la promotion et la vente transfrontières de produits médicaux par Internet et à faire rapport, le cas échéant, sur ces problèmes ou d’autres sujets apparentés.
 
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