Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle : rapport de la Commission sur les Droits de la Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique
(2006; 218 pages) [Arabic] [Chinese] [English] [Russian] [Spanish]

Abstract
Dans le contexte du débat international sur le lien entre les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique qui se déroule dans les organisations internationales et plus généralement entre les gouvernements et les organisations de la société civile, l’Assemblée mondiale de la Santé a décidé en mai 2003 de charger une commission indépendante de cet important dossier. L’OMS a estimé qu’elle était tenue, au regard de sa mission, d’assumer un rôle dans le cadre de ce débat afi n de préciser comment les droits de propriété intellectuelle sont susceptibles d’affecter la santé publique. Les gouvernements des pays du Nord et du Sud, les fi rmes pharmaceutiques, les scientifi - ques et les autres parties intéressées devaient envisager les meilleures façons de réagir aux maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement et rechercher des solutions. Le mandat que nous avons reçu indiquait clairement que notre enquête devrait porter avant tout sur la mise au point de nouveaux produits diagnostiques, vaccins et médicaments pour traiter ces maladies. Mais nous avons rapidement conclu que l’innovation était vaine en l’absence de conditions favorables permettant aux pauvres dans les pays en développement d’avoir accès aux produits existants ainsi qu’à de nouveaux produits. Le prix des médicaments est un important déterminant de l’accès, mais la pauvreté et l’absence d’infrastructures pour la diffusion des soins de santé aux pauvres sont d’autres facteurs importants. Nous ne devons pas seulement nous préoccuper des maladies négligées mais aussi et surtout des populations négligées. Le débat international a renforcé la prise de conscience et produit des résultats très positifs. De nombreuses parties intéressées ont relevé le défi de la promotion de nouvelles activités de recherche et développement (R&D) correspondant aux besoins des pays en développement. De nouveaux partenariats ont été formés et des initiatives prises pour créer de nouveaux produits pour les pays en développement et promouvoir leur diffusion...Les droits de propriété intellectuelle sont importants mais ils représentent un moyen et non une fi n en soi. Leur pertinence dans le dossier de la promotion de l’innovation nécessaire dépend du contexte et de la situation. Nous savons qu’ils sont considérés comme une incitation nécessaire dans les pays développés disposant d’une bonne infrastructure technologique et scientifi que et d’un marché pour les nouveaux produits de soins de santé. Mais ils ne sont pas capables de stimuler véritablement l’innovation en l’absence d’un marché lucratif pour les produits de l’innovation, une situation qui peut clairement se présenter dans le cas des produits principalement destinés aux marchés des pays en développement. Les effets des droits de propriété intellectuelle sur l’innovation peuvent aussi varier selon les phases successives d’un cycle d’innovation – de la recherche fondamentale jusqu’à la mise au point d’un nouveau médicament ou vaccin. Nous avons envisagé les répercussions de l’Accord sur les ADPIC, les fl exibilités de l’Accord sur les ADPIC confi rmées par la Déclaration de Doha et les effets des accords commerciaux bilatéraux et régionaux susceptibles d’affecter les objectifs de la santé publique. S’il existe un cycle d’innovation dans les pays développés qui permet de fournir les soins de santé dont la population a besoin, c’est loin d’être le cas dans les pays en développement, en particulier pour les besoins des pauvres. Notre tâche a été d’envisager comment aborder ce problème...
 
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