Mondialisation et accès aux médicaments. Perspectives sur l'Accord ADPIC de l'OMC - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007 (Version révisée)
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Open this folder and view contents1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
Close this folder2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the document1. Discours du Directeur général de l'OMS, Dr Gro Harlem Brundtland
View the document2. Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI)
Open this folder and view contents3. Organisation mondiale du commerce (OMC)
View the document4. South Centre
View the document5. Action Santé Internationale (ASI)
View the document6. Fédération Internationale de l'Industrie du Médicament (FIIM)
View the document7. Alliance internationale des Produits pharmaceutiques génériques (IGPA)
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
View the documentCouverture arrière
 

2. Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI)

Richard Wilder

Le rôle et les activités de l’OMPI dans le domaine de la protection des brevets

Le rôle et les activités de l’OMPI

L’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) est une organisation intergouvernementale dont le siège est à Genève (Suisse). L’OMPI est l’une des 16 institutions spécialisées du système des Nations Unies. Elle comptait, au 21 septembre 1998, 171 Etats qui sont Membres de la Convention instituant l’OMPI. L’OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier par la coopération entre les Etats et d’administrer différents traités multilatéraux régissant les aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle. Ses principales activités sont la mise en œuvre progressive de normes dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’administration de certains traités de protection mondiale de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets, les marques de fabrique, les dessins et modèles industriels et la coopération au développement.

L’une des principales tâches de l’OMPI consiste à coopérer avec les pays en développement dans leurs efforts de développement concernant la propriété intellectuelle. Dans le domaine de la propriété industrielle, les principaux objectifs de la coopération de l’OMPI avec les pays en développement sont les suivants:

i) encourager et accroître, en quantité et en importance, la création d’inventions brevetables par les ressortissants et entreprises des pays en développement et accroître ainsi leur indépendance technologique et leur compétitivité sur les marchés internationaux;

ii) améliorer les conditions d’acquisition de technologies étrangères brevetées en les rendant plus favorables qu’elles ne le sont aujourd’hui;

iii) accroître la compétitivité des pays en développement dans le commerce international par une meilleure protection des marques de fabrique et de service, importantes dans les échanges commerciaux, et par une utilisation plus efficace des marques de fabrique et de service dans le commerce;

iv) faciliter l’accès des pays en développement à l’information technologique contenue dans les documents de brevets et sa diffusion aux utilisateurs potentiels.

Afin d’atteindre ces objectifs, la plupart des pays en développement doivent promulguer ou mettre à jour des lois nationales, renforcer les établissements du secteur public, adhérer à des traités internationaux, disposer de davantage de spécialistes dans les services de l’Etat et dans l’industrie, de davantage de juristes spécialisés, avoir un meilleur accès à l’information sur la propriété intellectuelle, notamment les documents de brevets, et mieux les utiliser. L’OMPI apporte depuis de nombreuses années une assistance technique et en matière de formation aux pays en développement dans tous ces domaines. Récemment, à la demande des Etats Membres de l’OMPI, ces activités de formation et d’assistance technique ont été élargies aux questions concernant l’application de l’Accord sur les ADPIC administré par l’OMC.

Protection des brevets, demandes de brevets et effets juridiques de la délivrance d’un brevet

En ce qui concerne plus particulièrement la protection des brevets, il faut garder plusieurs points à l’esprit pour bien évaluer l’impact économique du système des brevets. Ces remarques s’appliquent également à la protection des brevets de procédés et de produits pharmaceutiques. Tout d’abord, le système de brevets encourage l’invention. En accordant des droits exclusifs sur une invention, pendant une période limitée, on incite des personnes, qui exercent notamment une activité commerciale, à investir dans les ressources nécessaires pour inventer un produit ou un procédé et le commercialiser. Le système des brevets encourage également la divulgation des inventions plutôt que le secret commercial.

Les demandes de brevets doivent être déposées dans tous les pays (ou bureaux régionaux, lorsqu’ils existent) où la protection est souhaitée. La décision de déposer ou non une demande est une décision commerciale fondée sur le coût de l’obtention de la protection et l’utilité de la protection dans un pays déterminé. Il est rare qu’une personne ou une société demande un brevet dans tous les pays ayant un système de brevets. En outre, de nombreux systèmes de brevets supposent le versement de redevances pour maintenir en vigueur les demandes de brevets et les brevets délivrés.

Un brevet, pour être valable, doit remplir certaines conditions. Il faut tout d’abord un objet brevetable et dans certains pays - dont le nombre diminue - les produits pharmaceutiques ne sont pas brevetables. L’OMPI conseille de ne pas les exclure de la protection par brevet. En outre, l’invention que l’on veut faire protéger doit être nouvelle et comporter une activité inventive. Il ne doit pas s’agir de quelque chose d’évident dans le domaine technologique concerné. L’invention doit aussi être utile ou susceptible d’application industrielle. De plus, la demande de brevet doit divulguer l’invention de manière à ce que les personnes compétentes dans le domaine technologique concerné puissent également la reproduire et l’utiliser.

De nombreux bureaux exigent qu’une demande, une fois déposée, fasse l’objet d’une recherche et d’un examen pour déterminer si elle répond aux exigences pour la délivrance d’un brevet. Une recherche suppose la mise en évidence des documents antérieurs de brevets ou autres documents pouvant intéresser l’invention. Après la recherche, l’invention est examinée et comparée à la situation antérieure et l’on détermine si les exigences pour la délivrance d’un brevet sont remplies. Si tel est le cas, le brevet est délivré et reste en vigueur pendant une période déterminée - au moins 20 ans à partir du dépôt de la demande. Il n’est pas essentiel que l’office des brevets dispose de toutes les ressources nécessaires pour effectuer lui-même la recherche et l’examen. Par exemple, de nombreux offices se fondent sur le travail qui a déjà été effectué concernant la même invention par d’autres offices. En outre, certains offices accordent une protection sans recherche et examen. Il convient de noter que l’OMPI administre un programme d’assistance en vertu duquel les recherches et examens peuvent être effectués pour le compte des offices de brevets qui n’ont pas les moyens de le faire eux-mêmes.

Le titulaire d’un brevet a le droit d’empêcher autrui d’utiliser l’invention sans son autorisation. Il s’agit donc d’un droit "négatif". Le brevet ne confère pas au titulaire le droit "positif" de fabriquer le produit visé par l’invention brevetée. Ainsi, d’autres lois, par exemple celles concernant la protection de l’environnement ou la santé humaine ou animale, peuvent limiter l’utilisation de l’invention par le titulaire du brevet. Ces limitations comprennent par exemple l’exigence dans de nombreux pays d’obtenir l’approbation du ministère de la santé pour la mise sur le marché de produits pharmaceutiques. Pour ce qui est d’empêcher des tiers d’utiliser l’invention, le titulaire du brevet doit s’en tenir à la portée de la "revendication" contenue dans le brevet. Cette revendication est une partie du brevet qui en indique clairement la portée. C’est en fonction de cette revendication que l’on détermine la brevetabilité d’une invention et la violation éventuelle des droits conférés par un brevet.

L’exercice du droit d’empêcher des tiers d’utiliser une invention brevetée peut être soumis à des restrictions dans certains pays, notamment le droit pour l’Etat d’utiliser l’invention ou la délivrance de licences obligatoires. En outre, les pays peuvent mettre en place des lois spécifiant les pratiques de licences de brevets qui ont pour effet de limiter la concurrence.

Un système de brevets doit être équilibré pour fonctionner correctement. D’une part, le titulaire du brevet doit jouir d’une protection efficace de son invention pour être encouragé à poursuivre ses recherches et à divulguer ses inventions au public. D’autre part, les lois nationales peuvent tenir compte des contraintes qui peuvent être imposées en matière d’octroi et d’exercice des droits conférés par un brevet.

to previous section
to next section
 
 
The WHO Essential Medicines and Health Products Information Portal was designed and is maintained by Human Info NGO. Last updated: August 29, 2014