Mondialisation et accès aux médicaments. Perspectives sur l'Accord ADPIC de l'OMC - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007 (Version révisée)
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Open this folder and view contents1. Bref historique du système commercial international
Open this folder and view contents2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
Close this folder3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the document3.1 Le débat sur les brevets de médicaments
View the document3.2 Quelques recommandations
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
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3.2 Quelques recommandations

La stratégie de chaque pays face à la mondialisation dans le domaine de la production et de la distribution de médicaments devra être intégrée à la politique nationale pharmaceutique, composante de la politique nationale de santé.

Le nouveau contexte économique et social international risque d’avoir un impact important sur l’accès équitable des populations à la santé et aux médicaments, particulièrement dans les pays en développement, et les nouvelles règles dans le domaine de la propriété intellectuelle pourraient accroître plus encore leur dépendance.

Les implications majeures concernant l’accès aux médicaments sont liées au renforcement du monopole d’exploitation que confère un brevet à son titulaire. Au plus tard en 2005, tous les pays en développement devront accorder une protection juridique par brevet pour les produits pharmaceutiques. Une telle situation de monopole pourrait aboutir à une hausse des prix des médicaments. C’est pourquoi les pays en développement membres de l’OMC devraient exploiter pleinement les périodes de transition qui leur ont été accordées pour transcrire les dispositions de l’Accord ADPIC dans leur droit interne. Les Etats Membres sont dans l’obligation d’intégrer dans leur réglementation sur les brevets les normes minimales posées par l’Accord ADPIC (brevets de 20 ans, aucun traitement différentiel entre nationaux et étrangers, renversement de la charge de la preuve), mais certaines marges de liberté laissées par l’Accord peuvent être exploitées afin de limiter les conséquences négatives en matières de prix et d’accès à la technologie.

Ainsi, au titre des exceptions au monopole qui sont autorisées par l’Accord, la loi devrait étudier la possibilité d’autoriser les importations parallèles de médicaments brevetés vendus à un prix inférieur dans un autre pays, ou encore établir, sur le modèle du Groupe des Pays Andins, qu’un médicament figurant sur la Liste modèle OMS des médicaments essentiels doit faire l’objet d’une licence obligatoire pour des raisons de santé publique, en conformité avec les conditions posées par l'Accord.

En outre, un certain nombre de dispositions "sensibles" de l’Accord sur les ADPIC, et notamment les principes généraux concernant la protection de la santé, l’obligation d’exploitation locale du brevet, les pratiques anticoncurrentielles, les droits exclusifs de commercialisation conférés pendant les périodes de transition, feront nécessairement l’objet d’une interprétation pour leur application. Il apparaît fondamental que les pays en développement établissent une position commune vis-à-vis de ces questions vivement discutées, position fondée sur l’exigence d’un équilibre des droits, mais aussi des devoirs des titulaires de brevets envers la collectivité.

Finalement, il semble que les nouvelles dispositions de l’Accord sur les ADPIC vont avoir des implications plus ou moins graves dans le secteur pharmaceutique même s’il est impossible de les chiffrer dès aujourd’hui. Il est dès lors fondamental que toutes les personnes impliquées dans ce secteur soient conscientes de cet enjeu et participent activement aux réformes des réglementations sur la propriété intellectuelle en cours. Il appartient aux politiques nationales de médicaments de définir aujourd’hui les stratégies et directives en ce qui concerne les nouvelles réglementations sur les brevets, les nouvelles conditions pour le transfert de technologie, la nouvelle orientation de la R-D, etc. Tous ces éléments pourront avoir un impact important sur l’accès aux médicaments, objet de la politique nationale pharmaceutique recommandée par l’OMS.

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