Mondialisation et accès aux médicaments. Perspectives sur l'Accord ADPIC de l'OMC - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007 (Version révisée)
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Open this folder and view contents1. Bref historique du système commercial international
Close this folder2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
View the document2.1 Présentation générale de l’Accord
View the document2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité
View the document2.3 Des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques disponibles partout dans le monde
View the document2.4 Inventions non brevetables: inventions biotechnologiques
Open this folder and view contents2.5 Effets de la protection: un monopole d’exploitation de 20 ans
Open this folder and view contents2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC
Open this folder and view contents2.7 Pendant la période de transition
Close this folder2.8 Comment limiter le monopole?
View the documentExceptions
View the documentLicences obligatoires
Open this folder and view contents3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
View the documentCouverture arrière
 
Exceptions

L’article 30 de l’Accord autorise des "exceptions aux droits exclusifs" du titulaire de brevet. Il s’agit des situations dans lesquelles une personne peut utiliser l’objet d’un brevet sans avoir à en demander l’autorisation à son titulaire et sans se trouver dans l’illégalité. Ces exceptions sont des exceptions légales et doivent donc être prévues dans la réglementation nationale sur les brevets.

En vertu de l’article 30,

"Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers."

Il apparaît, à la lecture de cet article que l’élaboration de ces exceptions est soumise à trois conditions de forme:

• elles doivent être limitées: les auteurs de l’Accord ont certainement cherché à éviter une multiplication anarchique du nombre d'exceptions;

• elles doivent être dûment motivées;

• et elles ne doivent pas porter atteinte aux intérêts légitimes du breveté, de façon injustifiée. Il s’agit de trouver un équilibre entre les intérêts des tiers (qui justifient l’existence de l’exception) et les intérêts du breveté.

Mais, hormis ces trois formes de restrictions, dont l’interprétation appartient à l’OMC, une importante marge de manœuvre est laissée aux Etats Membres dans la mise en place de l’Accord par le biais de la législation nationale. En effet, l’article n’énonce pas les différents motifs sur lesquels les Etats Membres peuvent fonder leurs exceptions, ni les cas précis pouvant faire l’objet d’une telle exception au monopole. Un certain nombre d’exceptions conformes aux trois conditions précédentes serait donc envisageable. Les articles 7 et 8 de l’Accord en particulier pourraient servir de source de réflexion.

Article 7: Objectifs

"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations."(caractères gras ajoutés par les auteurs)

Article 8: Principes

"1. Les Membres pourront, lorsqu’ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord.

2. Des mesures appropriées, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions du présent accord, pourront être nécessaires afin d’éviter l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie."

Tant la promotion et le transfert de technologie, que la santé publique ou la nutrition pourraient justifier une dérogation aux droits exclusifs du breveté. L’examen des exceptions existant dans de nombreuses législations nationales donne un aperçu des différentes possibilités (Correa, 1997):

- importation parallèle du produit protégé;
- actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
- recherche et expériences scientifiques portant sur l’invention brevetée;
- préparation de médicaments par unité et sur ordonnance médicale dans les officines de pharmacie;
- une personne, de bonne foi, étant déjà en possession de l'invention objet du brevet;
- tests effectués avant l’expiration du brevet en vue d’établir la bio-équivalence d’un médicament générique (exception "Bolar"*).

Cette dernière exception fait actuellement l’objet de consultations dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC entre l’Union européenne et le Canada du fait de la législation canadienne, qui permet, comme les Etats-Unis, aux fabricants de médicaments génériques de procéder aux essais et expériences nécessaires pour obtenir une approbation de commercialisation avant la fin du brevet. La loi canadienne les autorise en outre à fabriquer et stocker les copies de médicaments brevetés avant l’expiration du brevet.

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