Mondialisation et accès aux médicaments - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Open this folder and view contents1. Bref historique du système commercial international
Close this folder2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
View the document2.1 Présentation générale de l’Accord
View the document2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité
View the document2.3 Des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques disponibles partout dans le monde
View the document2.4 Inventions non brevetables: inventions biotechnologiques
Open this folder and view contents2.5 Effets de la protection: un monopole d’exploitation de 20 ans
Open this folder and view contents2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC
Close this folder2.7 Pendant la période de transition
View the documentMise en place d’une "boîte aux lettres" dès 1995
View the documentPossibilité de droits exclusifs de commercialisation
View the documentQuant aux brevets en cours...
Open this folder and view contents2.8 Comment limiter le monopole?
Open this folder and view contents3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
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Mise en place d’une "boîte aux lettres" dès 1995

Article 70.8
Protection des objets existants

Commentaire

8. Dans les cas où un Membre n’accorde pas, à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture, la possibilité de bénéficier de la protection conférée par un brevet correspondant à ses obligations au titre de l’article 27, ce Membre:

Pour les pays qui n’accordent pas de protection par brevet aux produits pharmaceutiques au 1er janvier 1995,


a) nonobstant les dispositions de la partie VI,

indépendamment de la période de transition qui leur est accordée,


offrira, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, un moyen de déposer des demandes de brevet pour de telles inventions

ces pays devront mettre en place à partir du 1er janvier 1995 une infrastructure adéquate pour recevoir les demandes de brevet pour de telles inventions de produits pharmaceutiques.


b) appliquera à ces demandes, à compter de la date d’application du présent accord, les critères de brevetabilité énoncés dans le présent accord comme s’ils étaient appliqués à la date de dépôt de la demande dans ce Membre ou, dans les cas où une priorité peut être obtenue et est revendiquée, à la date de priorité de la demande; et

Ces demandes seront examinées au plus tard en 2005 pour les PED et 2006 pour les PMA, en fonction des critères de brevetabilité posés par l’Accord qui seront appliqués comme s'ils étaient appliqués au jour de dépôt (ou de priorité) de la demande. Il s’agit d’un artifice juridique mis au point pour préserver la nouveauté des inventions découvertes à partir de 1995 mais qui ne pourront pas recevoir de protection par brevet avant une dizaine d’années maximum.


c) accordera la protection conférée par un brevet conformément aux dispositions du présent accord à compter de la délivrance du brevet et pour le reste de la durée de validité du brevet fixée à partir de la date de dépôt de la demande conformément à l’article 33 du présent accord, pour celles de ces demandes qui satisfont aux critères de protection visés à l’alinéa b).

De telles inventions se verront conférer la protection qui leur est due (si elles satisfont aux critères de brevetabilité de l’Accord) à partir de la date de délivrance du brevet à la fin de la période transitoire et pour le restant de la durée de 20 ans commençant à la date de dépôt.

En résumé, à partir de l’entrée en vigueur de l’OMC, le 1er janvier 1995, les pays doivent disposer d’une infrastructure adéquate pour recevoir et stocker les demandes de brevet pour de nouveaux médicaments. Comme il faut environ une dizaine d’années pour tester une nouvelle molécule et autoriser sa commercialisation, l’invention devrait rester en attente jusqu’en 2005 au moins. Or, cette date correspond à la date d’applicabilité de l’Accord sur les ADPIC pour certains pays en développement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Ces pays en développement ne devront donc pas examiner avant 2005 les demandes de brevet déposées depuis 1995. Si la demande remplit bien les conditions de brevetabilité nécessaires (nouveauté, inventivité et capacité d'application industrielle), qui doivent être évaluées à la date de dépôt, le brevet sera délivré pour une période de 20 ans. Cette période commencera à la date de dépôt de la demande (par exemple 1995) et pour le temps restant de la durée normale (jusqu'en 2015 dans cet exemple).

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