Mondialisation et accès aux médicaments. Perspectives sur l'Accord ADPIC de l'OMC - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007 (Version révisée)
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Open this folder and view contents1. Bref historique du système commercial international
Close this folder2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
View the document2.1 Présentation générale de l’Accord
View the document2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité
View the document2.3 Des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques disponibles partout dans le monde
View the document2.4 Inventions non brevetables: inventions biotechnologiques
Open this folder and view contents2.5 Effets de la protection: un monopole d’exploitation de 20 ans
Close this folder2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC
View the documentPays industrialisés: 1996
View the documentPays en développement: 2000 ou 2005
View the documentPays les moins avancés: 2006
Open this folder and view contents2.7 Pendant la période de transition
Open this folder and view contents2.8 Comment limiter le monopole?
Open this folder and view contents3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
View the documentCouverture arrière
 

2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC

Pour ce qui est des dates d’application de l’Accord sur les ADPIC, on a fait une distinction entre les pays peu développés et les pays en développement, mais aussi entre les pays qui disposaient ou non d’un système de protection par brevet des produits pharmaceutiques au moment de la création de l’OMC.

Article 65
Dispositions transitoires

Commentaire

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, aucun Membre n’aura l’obligation d’appliquer les dispositions du présent accord avant l’expiration d’une période générale d’un an après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.

En général, les pays industrialisés ne devaient commencer à appliquer les dispositions de l'Accord ADPIC qu'en 1996.

2. Un pays en développement Membre a le droit de différer pendant une nouvelle période de quatre ans la date d’application, telle que définie au paragraphe 1, des dispositions du présent accord,

Les PED disposent de quatre ans supplémentaires pour la mise en œuvre des dispositions de l’Accord concernant les différents droits de propriété intellectuelle, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2000.

à l’exclusion de celles des articles 3, 4, et 5.

Durant cette période transitoire, les PED doivent néanmoins respecter les obligations relatives au traitement national et au traitement NPF.

3. Tout autre Membre dont le régime d’économie planifiée est en voie de transformation en économie de marché axée sur la libre entreprise, et qui entreprend une réforme structurelle de son système de propriété intellectuelle et se heurte à des problèmes spéciaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, pourra aussi bénéficier d’un délai comme il est prévu au paragraphe 2.

Le même délai de quatre ans est accordé, sous certaines conditions, aux anciennes républiques socialistes.

4. Dans la mesure où un pays en développement Membre a l’obligation, en vertu du présent accord, d’étendre la protection par des brevets de produits à des domaines de la technologie qui ne peuvent faire l’objet d’une telle protection sur son territoire à la date d’application générale du présent accord pour ce Membre, telle qu’elle est définie au paragraphe 2,

Pour les PED qui ne délivraient pas de brevet de produits pharmaceutiques avant la signature de l’Accord sur l’OMC et qui n'ont pas instauré une telle protection au 1er janvier 2000,

ledit Membre pourra différer l’application des dispositions en matière de brevets de produits de la section 5 de la partie II à ces domaines de la technologie pendant une période additionnelle de cinq ans.

ces pays bénéficient d’une période supplémentaire de cinq ans - soit 10 ans au total - pour prendre les dispositions nécessaires pour assurer une telle protection.

5. Un Membre qui se prévaut des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 pour bénéficier d’une période de transition fera en sorte que les modifications apportées à ses lois, réglementations et pratiques pendant cette période n’aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions du présent accord.

Durant les périodes de transition, les Etats Membres concernés peuvent continuer à appliquer leur ancienne réglementation mais ne doivent pas prendre de décisions qui soient plus contraires encore à l’Accord.

to previous section
to next section
 
 
The WHO Essential Medicines and Health Products Information Portal was designed and is maintained by Human Info NGO. Last updated: August 29, 2014