Article 66

"1. Etant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu’ils ont besoin de flexibilité pour se doter d’une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus d’appliquer les dispositions du présent accord, à l’exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période de 10 ans à compter de la date d’application telle qu’elle est définie au paragraphe 1 de l’article 65. Sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.

2. Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d’encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d’une base technologique solide et viable."

Aux termes de l'article 66.1, les pays les moins avancés bénéficient de 10 ans de plus que la période générale transitoire de un an, sachant que la preuve de difficultés peut justifier une prolongation. Ils sont cependant aussi affectés par les dispositions transitoires sur la boîte aux lettres et les droits exclusifs de commercialisation pour les produits pharmaceutiques.