Mondialisation et accès aux médicaments. Perspectives sur l'Accord ADPIC de l'OMC - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007 (Version révisée)
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Open this folder and view contents1. Bref historique du système commercial international
Close this folder2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
View the document2.1 Présentation générale de l’Accord
View the document2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité
View the document2.3 Des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques disponibles partout dans le monde
View the document2.4 Inventions non brevetables: inventions biotechnologiques
Open this folder and view contents2.5 Effets de la protection: un monopole d’exploitation de 20 ans
Close this folder2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC
View the documentPays industrialisés: 1996
View the documentPays en développement: 2000 ou 2005
View the documentPays les moins avancés: 2006
Open this folder and view contents2.7 Pendant la période de transition
Open this folder and view contents2.8 Comment limiter le monopole?
Open this folder and view contents3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
View the documentCouverture arrière
 
Pays en développement: 2000 ou 2005

Les pays en développement disposent d’une période de transition de cinq ans pour respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord, exception faite de l’obligation de ne pas discriminer entre ressortissants nationaux et étrangers (traitement national), ni entre ressortissants étrangers (traitement NPF). D’ici à l’an 2000, ils doivent avoir introduit dans leur réglementation nationale sur la propriété intellectuelle les différentes règles de l’Accord qu’ils ont acceptées en accédant à l’OMC.

L’Accord sur les ADPIC accorde cependant une dérogation supplémentaire aux pays en développement qui n’accordaient pas de brevet avant l’OMC, par exemple pour les produits pharmaceutiques. En effet, un certain nombre n’accordaient des brevets que pour les procédés de fabrication de médicaments, voire pas de brevet du tout dans le secteur pharmaceutique. Dans ce cas, l’article 65.4 leur accorde un délai de grâce supplémentaire de cinq ans pour introduire dans leur législation la brevetabilité de ces produits, ce qui revient à une période de transition de 10 ans au total accordée aux pays en développement pour les brevets de produits pharmaceutiques.

Etant donné le laps de temps important entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau produit pharmaceutique et l’autorisation* de mise sur le marché dudit produit, l’application stricte de cette disposition aboutirait en fait à la conséquence suivante: de nouveaux médicaments brevetés ne seraient pas commercialisés dans les pays en développement avant 2015 au moins (2005 + 10 ans environ de développement avant commercialisation).

Afin de limiter cet effet, l’Accord sur les ADPIC prévoit également des dispositions transitoires spéciales (mécanismes de la "boîte aux lettres" et des "droits exclusifs de commercialisation" - voir page suivante) pour le cas particulier où un Etat Membre ne délivre pas de brevet de produit pharmaceutique au 1er janvier 1995 et dispose donc d’une période de 10 ans pour le faire.

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