Les pays en développement disposent d’une période de transition de cinq ans pour respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord, exception faite de l’obligation de ne pas discriminer entre ressortissants nationaux et étrangers (traitement national), ni entre ressortissants étrangers (traitement NPF). D’ici à l’an 2000, ils doivent avoir introduit dans leur réglementation nationale sur la propriété intellectuelle les différentes règles de l’Accord qu’ils ont acceptées en accédant à l’OMC.

L’Accord sur les ADPIC accorde cependant une dérogation supplémentaire aux pays en développement qui n’accordaient pas de brevet avant l’OMC, par exemple pour les produits pharmaceutiques. En effet, un certain nombre n’accordaient des brevets que pour les procédés de fabrication de médicaments, voire pas de brevet du tout dans le secteur pharmaceutique. Dans ce cas, l’article 65.4 leur accorde un délai de grâce supplémentaire de cinq ans pour introduire dans leur législation la brevetabilité de ces produits, ce qui revient à une période de transition de 10 ans au total accordée aux pays en développement pour les brevets de produits pharmaceutiques.

Etant donné le laps de temps important entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau produit pharmaceutique et l’autorisation* de mise sur le marché dudit produit, l’application stricte de cette disposition aboutirait en fait à la conséquence suivante: de nouveaux médicaments brevetés ne seraient pas commercialisés dans les pays en développement avant 2015 au moins (2005 + 10 ans environ de développement avant commercialisation).

Afin de limiter cet effet, l’Accord sur les ADPIC prévoit également des dispositions transitoires spéciales (mécanismes de la "boîte aux lettres" et des "droits exclusifs de commercialisation" - voir page suivante) pour le cas particulier où un Etat Membre ne délivre pas de brevet de produit pharmaceutique au 1er janvier 1995 et dispose donc d’une période de 10 ans pour le faire.