En acceptant de devenir membre de l’OMC, les Etats se sont engagés à respecter les règles énoncées dans certains accords et notamment dans l’Accord sur les ADPIC. Afin de les respecter, chaque Etat Membre est censé modifier sa législation pour la rendre conforme aux règles minimales posées par l’Accord.

Les pays industrialisés, qui disposent déjà pour la plupart d’un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, ont bénéficié d’une période de transition de un an pour aligner précisément leur loi relative à la propriété intellectuelle sur les règles de l’Accord ADPIC.