Mondialisation et accès aux médicaments. Perspectives sur l'Accord ADPIC de l'OMC - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007 (Version révisée)
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Open this folder and view contents1. Bref historique du système commercial international
Close this folder2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
View the document2.1 Présentation générale de l’Accord
View the document2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité
View the document2.3 Des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques disponibles partout dans le monde
View the document2.4 Inventions non brevetables: inventions biotechnologiques
Close this folder2.5 Effets de la protection: un monopole d’exploitation de 20 ans
View the documentAtténuation du monopole par le biais de l’épuisement des droits
View the documentRenforcement du monopole par le biais du brevet de procédé
View the documentExtension de la durée du monopole
Open this folder and view contents2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC
Open this folder and view contents2.7 Pendant la période de transition
Open this folder and view contents2.8 Comment limiter le monopole?
Open this folder and view contents3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
View the documentCouverture arrière
 
Extension de la durée du monopole

Aux termes de l’article 33, la durée* de la protection offerte ne prendra pas fin avant l’expiration d’une période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.

Cette disposition pourrait avoir pour conséquence d’augmenter la durée du monopole des titulaires de brevets dans de nombreux Etats, lorsqu'il n'existe pas de concurrence thérapeutique. Dans le domaine pharmaceutique, la conséquence logique de cette disposition est que les médicaments seront vendus à un prix élevé, comme c’est le cas de tout produit faisant l’objet d’un monopole, pendant une période de temps plus importante, et que les entreprises de produits génériques devront attendre plus longtemps avant de pouvoir produire le médicament en question et le vendre à un prix plus accessible.

C’est donc quant à la durée de la protection que l’Accord aura l’un des effets d’harmonisation les plus importants. Contrairement à d’autres dispositions qui laissent une certaine marge de liberté d’action aux Etats Membres, l’Accord est particulièrement strict et précis concernant la durée des brevets.

En d’autres termes, l’Accord interdit aux Etats Membres de décider d’une période spéciale de protection inférieure à 20 ans en fonction du domaine de technologie, comme le pratiquaient certains PED pour les produits pharmaceutiques. En outre, l’Accord impose une durée minimum certes, mais aucune disposition de l’Accord n’oblige les Etats Membres à prolonger la durée des brevets plus encore, comme c’est le cas aux Etats-Unis et en Europe spécialement pour les brevets de produits pharmaceutiques, pour compenser le laps de temps important qui s’écoule entre le dépôt de la demande de brevet et la commercialisation effective du produit.

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