Mondialisation et accès aux médicaments. Perspectives sur l'Accord ADPIC de l'OMC - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007 (Version révisée)
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Open this folder and view contents1. Bref historique du système commercial international
Close this folder2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
View the document2.1 Présentation générale de l’Accord
View the document2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité
View the document2.3 Des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques disponibles partout dans le monde
View the document2.4 Inventions non brevetables: inventions biotechnologiques
Close this folder2.5 Effets de la protection: un monopole d’exploitation de 20 ans
View the documentAtténuation du monopole par le biais de l’épuisement des droits
View the documentRenforcement du monopole par le biais du brevet de procédé
View the documentExtension de la durée du monopole
Open this folder and view contents2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC
Open this folder and view contents2.7 Pendant la période de transition
Open this folder and view contents2.8 Comment limiter le monopole?
Open this folder and view contents3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
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Atténuation du monopole par le biais de l’épuisement des droits

Le droit exclusif, conféré par l’article 28, d’importer le produit ou le procédé breveté mérite une attention particulière, du fait de la note de bas de page qui lui est associée. En effet, cette note précise que le droit exclusif d’importation est subordonné à l’article 6 de l’Accord. Aux termes de cet article, la question de l’épuisement* des droits de propriété intellectuelle ne peut pas être réglée par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à moins d'un recours sur la base d’une discrimination. En fait, cela signifie que les pays peuvent choisir le régime de leur choix concernant l'épuisement des droits. L’Accord n’impose aucune obligation aux Etats Membres sur ce point et cette question reste de compétence purement nationale. Un Etat Membre a toute latitude pour décider ou non de l’application du principe de l’épuisement des droits du breveté.

Qu’est ce que l’épuisement des droits de propriété intellectuelle?

La question de l'épuisement national se rapporte non seulement aux droits d'importation mais également aux droits de distribution. En principe, sans application de la théorie de l’épuisement des droits, l’importation d’un produit breveté (ou importation parallèle*) sans l’autorisation de son titulaire est illicite. Le monopole conféré par le brevet comprend non seulement le droit exclusif de fabriquer et d’exploiter le produit breveté mais aussi le droit exclusif de l’importer, si le titulaire le fabrique, ou a accordé une licence de fabrication, dans un autre pays.

L’exception à cette règle générale d’interdiction est constituée par le principe de l’épuisement des droits. Selon ce principe, un droit de propriété intellectuelle s’épuise dès la première mise sur le marché du produit breveté avec le consentement du titulaire. On considère, dans une optique de libéralisation du commerce, qu’à partir du moment où le produit est commercialisé, le titulaire ne peut plus contrôler sa circulation ultérieure. En vertu de ce principe, le brevet confère donc un monopole sur l’invention (c’est à dire sur le savoir-faire) et non sur les produits légitimement issus de cette invention. Le titulaire du brevet conserve le droit exclusif de fabriquer le produit breveté et de le mettre sur le marché, mais n’a plus aucun droit, à partir de ce moment, sur le produit lui-même. Il perd donc son monopole d’importation et de vente.

Comment appliquer le principe d’épuisement des droits?

L’Accord sur les ADPIC laisse les Etats Membres libres d’opter ou non pour l’application de ce principe sur leur territoire. Cependant une précision supplémentaire s’impose.

L’une des règles fondamentales de l’OMC est la non-discrimination entre Etats Membres. En vertu de l’Accord sur les ADPIC, trois options principales s’offrent à un Etat Membre désireux d’appliquer le principe de l’épuisement des droits:

• soit un épuisement international des droits du breveté, autrement dit la possibilité offerte à un tiers d’importer sur le territoire de l'Etat Membre concerné le même produit breveté en provenance de n’importe quel autre Etat, où il aurait été commercialisé avec le consentement du titulaire du brevet. L’Etat Membre qui opterait pour ce principe jouirait de l’offre la plus étendue de produits avec l’obligation (par le jeu de la clause NPF) d’accepter les produits de tout pays Membre;

• soit un épuisement régional des droits du breveté (cf. l’Union européenne), ou la possibilité d’importer sur le territoire de cet Etat Membre le même produit breveté en provenance de n’importe quel autre Etat Membre de la même union régionale;

• soit un épuisement national, qui revient à limiter le droit de circulation des produits couverts par un brevet dans un pays, seulement à ceux qui ont été mis sur le marché par, ou avec le consentement du titulaire, dans le même pays.

Cette disposition de l’Accord est très importante dans la mesure où elle permet d’élargir l’offre et de modérer les prix du produit grâce à la concurrence, c’est-à-dire d’améliorer l’accessibilité, par le biais de l’importation. Les Etats Membres pourraient améliorer l’accessibilité des produits et parmi eux des médicaments en établissant que les droits exclusifs du titulaire de brevet ne peuvent être revendiqués en cas d’importation de produits commercialisés avec son consentement dans n’importe quel autre pays. Aucun Etat Membre ne peut se plaindre d’une violation de l’Accord sur cette base.

Cependant, si les importations parallèles sont licites au regard de l’Accord sur les ADPIC, des questions de stratégie économique se posent concernant l’étendue de l’application de la théorie de l’épuisement international des droits de propriété intellectuelle. En effet, autoriser les importations parallèles, tout en contribuant à abaisser le niveau des prix par le libre jeu de la concurrence, peut également décourager les titulaires de brevet d’accorder des licences d’exploitation locale, et donc aller à l’encontre du développement technologique de certains pays. Certains auteurs préconisent dès lors une autorisation conditionnelle de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle (Remiche, 1996). Pourquoi ne pas prévoir la possibilité d’importations parallèles seulement si, au terme d’un certain délai, le titulaire du brevet n’exploite pas localement l’invention ou bien ne satisfait pas la demande locale à des prix raisonnables? Ainsi, l’autorisation des importations parallèles serait motivée par un objectif d’industrialisation du pays et d’approvisionnement suffisant du marché local en médicaments à un prix abordable.

Selon d'autres auteurs, l'épuisement international des droits aurait pour effet d'amener les titulaires de brevets à opter pour un prix unique au niveau mondial pour leurs produits. Il est probable qu'ils chercheraient à fixer le prix que le marché pourrait supporter dans les pays les plus riches.

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