L’Accord sur les ADPIC impose à tous les Etats Membres de l’OMC de prévoir la possibilité d'une protection par brevet pour toutes les inventions dans n’importe quel domaine de la technologie. Cette disposition vise essentiellement les produits pharmaceutiques, pour lesquels certains pays en développement, ainsi que des pays développés, refusaient d’accorder des brevets. Du fait des prix élevés des médicaments brevetés et de l’ampleur des dépenses nécessaires en recherche et développement (R-D*) dans le domaine pharmaceutique, quelques pays avaient fait le choix d’imiter, en pratiquant l’ingénierie inverse*, les produits brevetés dans les pays industrialisés afin de subvenir à leurs besoins nationaux en médicaments au moindre coût et de développer leur technologie. D’autres pays ne disposant pas d’une industrie pharmaceutique achetaient ces copies de médicaments brevetés aux prix compétitifs.
Il s’agissait de fait d’une démarche similaire à celle adoptée par de nombreux pays développés il y a quelques années lorsque leur industrie pharmaceutique n’était pas encore très développée.
Bien que le système des brevets pourrait avoir un effet positif sur la santé publique en incitant à l'innovation, il est important de mentionner que l'émergence d'un marché de médicaments génériques* dans un certain nombre de pays en développement représente un ensemble de politiques sociales réussies, qui pourraient être difficiles à reproduire avec l'Accord ADPIC.
Le tableau ci-dessous fournit une explication détaillée de l’article 27.
Article 27.1
Objet brevetable |
Commentaire |
un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé |
Dans certains pays, il n’était possible d’obtenir un brevet que pour des inventions de procédé de fabrication de médicaments. Selon l'Accord ADPIC, il doit aussi être possible d'obtenir un brevet pour un produit pharmaceutique, l’étendue de la protection des droits sur le produit étant beaucoup plus large. |
dans tous les domaines technologiques |
Ces pays, qui ne pouvaient pas investir dans la R-D, avaient exclu les produits pharmaceutiques de la brevetabilité pour qu'il soit possible de produire localement des copies de médicaments brevetés ou de les importer d'autres pays ne respectant pas non plus les brevets pharmaceutiques, sans l'autorisation de l'entreprise qui a inventé le médicament. |
à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. |
Définition traditionnelle des conditions de brevetabilité d'une invention. |
des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination: |
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• quant au lieu d’origine de l’invention, |
Pas de discrimination entre inventions nationales et étrangères ou entre inventions étrangères |
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• au domaine technologique |
Pas de discrimination entre types de produits - pharmaceutiques ou non |
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• et au fait que les produits sont importés ou sont d’origine nationale. |
Certains pays délivraient des licences obligatoires* pour défaut d’exploitation locale du brevet. Ce type d’obligation avait pour objectif d’imposer aux entreprises étrangères de venir s’implanter sur le territoire national, avec les transferts de technologie qui en découlaient, pour pouvoir exploiter leur brevet. L’Accord semble ici permettre à de telles entreprises d’importer seulement leur produit breveté sans avoir à en transférer la technologie. |
Désormais, à la fin des périodes de transition* stipulées par l’Accord, les titulaires de brevets doivent se voir reconnaître le droit et les moyens juridiques d'empêcher l'imitation d'un médicament breveté. Si la réglementation nationale sur les brevets ne le prévoit pas ou si cela n’est pas respecté, l’Etat Membre en cause pourrait, au terme du processus de règlement des différends, faire l'objet d'un recours devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
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