Mondialisation et accès aux médicaments - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Open this folder and view contents1. Bref historique du système commercial international
Close this folder2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
View the document2.1 Présentation générale de l’Accord
View the document2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité
View the document2.3 Des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques disponibles partout dans le monde
View the document2.4 Inventions non brevetables: inventions biotechnologiques
Open this folder and view contents2.5 Effets de la protection: un monopole d’exploitation de 20 ans
Open this folder and view contents2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC
Open this folder and view contents2.7 Pendant la période de transition
Open this folder and view contents2.8 Comment limiter le monopole?
Open this folder and view contents3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
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2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité

Il est généralement admis que les produits pharmaceutiques ne peuvent pas être considérés comme des biens ou des produits ordinaires. D’abord, parce que les consommateurs ne sont pas en mesure de juger par exemple de la qualité des médicaments; d’où la nécessité d’avoir un système de contrôle et de surveillance garanti par l’Etat. Ensuite, parce que les médicaments jouent un rôle social significatif du fait de leur relation étroite avec un droit de l’homme fondamental: le droit à la santé. Et c’est la raison pour laquelle ils ont été classés dans la catégorie des biens essentiels, afin d’insister sur le fait qu’ils doivent être accessibles pour la majorité des gens.

Le concept d’accessibilité est très important. Il signifie que les politiques mises en œuvre doivent tendre à rendre les produits pharmaceutiques disponibles pour quiconque le désire, à un prix abordable. Si l’objectif à atteindre est bien l’accessibilité, il faudra garantir l’offre la plus adéquate de médicaments. Cet objectif coïncide avec l’objectif général du GATT depuis 40 ans, qui vise à éliminer les obstacles aux échanges afin que les consommateurs disposent du plus grand accès possible à tous les biens disponibles dans le monde.

Les paragraphes généraux de l’Accord sur les ADPIC (préambule et dispositions générales) insistent sur la nécessité de promouvoir une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle certes, mais cela en tant qu’élément d’une série d’objectifs économiques plus larges. La protection des droits de propriété intellectuelle n’est pas une obligation absolue et exclusive. Le préambule de l’Accord énonce en effet que:

"Les Membres, désireux de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international, et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime" (emphase des auteurs).

La protection des droits de propriété intellectuelle doit être adaptée à l’objectif précité de ne pas générer de distorsions inconsidérées. La protection des droits de propriété intellectuelle aux termes de l’Accord sur les ADPIC ne doit pas aboutir à des discriminations dans le commerce international.

Dans le même sens, il est établi que: "Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière de développement et de technologie...", signifiant par-là même que la protection des droits de propriété intellectuelle, n’est pas une fin en soi mais joue un rôle fonctionnel par rapport aux objectifs prioritaires de politique publique pour lesquels de tels droits ont été créés. Elle doit être mise au service du développement.

L’article 7 - Objectifs, mais également l'article 8.2, indiquent clairement ce lien de subordination de la protection des droits de propriété intellectuelle par rapport aux objectifs de politique publique relevant d’autres domaines de l’activité étatique, notamment le bien-être social et économique, qui dépend pour partie des politiques de santé et des politiques sociales nationales. L'article 7 insiste également sur la prise en compte des intérêts de tous les secteurs impliqués. L’article énonce que:

"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations."

L’article 8 - Principes - en son point 1 permet l’adaptation des réglementations nationales aux objectifs fondamentaux de politique publique que les gouvernements se seraient fixés dans certains domaines, à condition que ces réglementations ne soient pas contraires aux dispositions de l’Accord. Parmi ces objectifs, la santé publique et la nutrition sont spécialement mentionnées, ce qui équivaut à une reconnaissance expresse des mesures pouvant être adoptées pour garantir l’accessibilité. En vertu de l’article,

"Les Membres pourront, lorsqu’ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord."

Le point 2 de cet article fondamental doit également être mentionné dans la mesure où, une fois encore, il exprime la nécessité d’une interprétation bien équilibrée des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle, de telle sorte qu’elles n’engendrent pas des abus au détriment de l’équilibre nécessaire entre les objectifs nationaux et les intérêts de secteurs dont l’Etat est le garant. Ainsi, aux termes de l’article 8.2:

"Des mesures appropriées, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions du présent accord, pourront être nécessaires afin d’éviter l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie."

A ce stade, l’article 1er - Nature et portée des obligations - est d’une importance capitale car il établit que les Etats Membres ne sont pas obligés d’accorder une protection plus importante que celle énoncée dans l’Accord. De plus, il reconnaît que les Etats Membres ont toute liberté en ce qui concerne les moyens utilisés pour mettre en œuvre les obligations auxquelles ils ont souscrit, dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. L’article énonce que:

"Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord. Les Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord. Les Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques."

Ces dispositions générales ont été insérées dans l’Accord afin de permettre un équilibre entre les droits des titulaires de brevets et leurs obligations vis-à-vis de la société. Les Etats Membres peuvent donc fonder certaines dispositions particulières de leur réglementation nationale sur ces principes et mettre leur réglementation en conformité avec les obligations de l’Accord de telle sorte que les objectifs nationaux de protection de la propriété intellectuelle soient aussi en accord avec ceux imposés dans d’autres secteurs d’activité de l’Etat que ce dernier considère comme nécessaires. De telles réglementations ne doivent toutefois pas aller à l'encontre de l'Accord ADPIC.

Dans une perspective sociale et de politique de santé, ces dispositions générales de l’Accord ouvrent la possibilité d’établir des réglementations nationales tenant compte de l’impératif de garantir le meilleur accès possible aux médicaments.

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