Un Accord global sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce a donc été annexé à l'Accord sur l'OMC. Les objectifs, énoncés dans l’exposé des motifs de l’Accord, visent, principalement, à renforcer et à harmoniser à l’échelle mondiale certains aspects de la protection de la propriété intellectuelle.

L’Accord sur les ADPIC (ci-après, l’Accord) couvre les deux domaines de la propriété intellectuelle: propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) et propriété industrielle (marques*, brevets, dénominations géographiques, dessins et modèles industriels, savoir-faire non breveté).

La réalisation des objectifs doit s’opérer par une double voie: d’une part, l’Accord impose aux Etats Membres l’obligation d’assurer des normes minimales de protection des différents droits, en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir; d’autre part, les Etats Membres doivent disposer de procédures et de recours juridiques afin que les titulaires de brevet puissent faire effectivement respecter leurs droits (Partie III de l’Accord, non développée dans ce document). Les normes minimales de protection reposent sur les dispositions fondamentales des principales conventions internationales en vigueur (Paris 1883 et Berne 1886, telles que révisées) gérées par l’OMPI avec lesquelles Accord sur les ADPIC coexistera sans s’y substituer. Dans tous les domaines qu’il couvre, l’Accord prévoit l’application du principe du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée. Les intérêts des pays en développement sont explicitement pris en compte.

Cet Accord, et particulièrement la section relative aux brevets, est sans doute l’élément de l’Acte final du Cycle d’Uruguay, qui aura les répercussions les plus importantes dans le domaine de la santé publique, notamment l’accès aux médicaments dans les pays en développement.