Mondialisation et accès aux médicaments - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Close this folder1. Bref historique du système commercial international
View the document1.1 La création simultanée du GATT, du FMI et de la Banque mondiale
Open this folder and view contents1.2 Objectifs, nature et fonctionnement du GATT
Close this folder1.3 L’Uruguay Round et la création de l’OMC
View the documentLe nouvel environnement économique mondial
View the documentDes négociations longues et difficiles
View the documentRésultats du Cycle d’Uruguay: renforcement et élargissement du système commercial multilatéral
View the documentEn quoi l'OMC diffère-t-elle du GATT?
View the document1.4 La protection des droits de propriété intellectuelle avant l’OMC
Open this folder and view contents2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
Open this folder and view contents3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
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Résultats du Cycle d’Uruguay: renforcement et élargissement du système commercial multilatéral

Renforcement, avec la création de l’OMC, véritable organisation internationale qui a la personnalité juridique internationale, ses organes propres, des droits et des obligations.

Elargissement, avec l’apparition de nouveaux domaines relevant du système commercial multilatéral tels que les services (AGCS*) et la propriété intellectuelle, mais aussi une application plus étendue dans le domaine de l’agriculture et des textiles.

Le résultat de l’Uruguay Round consiste en une convention-cadre, l'Accord instituant l’OMC, sous laquelle sont placées diverses conventions sectorielles, multilatérales et plurilatérales. La signature de l'Accord sur l'OMC entraîne l’adhésion à l’ensemble des conventions multilatérales (accords* multilatéraux sur le commerce des marchandises, Accord général sur le commerce des services et Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), alors que l’adhésion aux conventions plurilatérales est libre (aéronautique et marchés publics).

Un certain nombre de principes simples et fondamentaux constituent le fil conducteur de tous ces instruments, qui représentent ensemble le système commercial multilatéral.

Un commerce sans discrimination

Selon la célèbre clause de "la nation la plus favorisée" (NPF), les Membres sont tenus d'accorder aux produits des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux produits de tout autre pays. Ainsi, aucun pays ne doit accorder d'avantages commerciaux spéciaux à un autre ni exercer une discrimination entre différents pays: tous les pays sont mis sur un pied d'égalité et tous partagent les avantages découlant d’un abaissement des obstacles au commerce. Les unions douanières et les zones de libre-échange constituent des exceptions officiellement autorisées (article XXIV du GATT de 1947*). Une Clause d'habilitation datant de 1979 aménage une base légale permanente pour un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le domaine du commerce des marchandises.

En outre, une deuxième forme de non-discrimination connue sous l'appellation de "traitement national" veut qu'une fois que des produits ont pénétré sur un marché, ils ne doivent pas être soumis à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits équivalents d'origine nationale.

Un accès prévisible et croissant aux marchés

La sécurité et la prévisibilité de l'accès aux marchés dépendent dans une large mesure de l'usage qui est fait des droits de douane. Si les contingents sont généralement interdits, les droits de douane sont autorisés dans le régime de l'OMC et sont communément utilisés par les gouvernements pour protéger les branches de production nationales et pour se procurer des recettes. Toutefois, ils sont soumis à certaines disciplines - par exemple, ils ne doivent pas faire de discrimination entre les importations, et ils sont dans une large mesure "consolidés". Ayant consolidé un droit de douane pour un produit spécifique, un pays ne peut plus le relever à moins de négocier une compensation avec les principaux fournisseurs de ce produit.

La clé de la prévisibilité du régime commercial réside souvent dans la transparence des législations, réglementations et pratiques nationales. Nombre d'accords de l'OMC contiennent à cet égard des dispositions qui tendent à assurer la transparence au niveau national ou au niveau multilatéral par le biais des notifications formelles qui doivent être adressées à l'OMC.

Promouvoir une concurrence loyale

L'OMC n'est pas l'institution du "libre-échange", comme on le pense parfois, ne serait-ce que parce qu'elle autorise l'application de droits de douane et, dans des circonstances limitées, d'autres formes de protection. Il serait plus juste de dire qu'elle reflète un système de règles visant à garantir une concurrence libre, ouverte et exempte de distorsions. Les règles relatives à la non-discrimination ont pour objet de garantir des conditions commerciales loyales, de même que celles qui concernent le dumping et les subventions. Les règles du GATT qui définissaient les conditions dans lesquelles les gouvernements pouvaient imposer des droits compensateurs à ces deux formes de concurrence déloyale*, ont été élargies et précisées dans les accords de l'OMC.

Encourager le développement et les réformes économiques

Plus des trois quarts des Membres de l'OMC sont des pays en développement et des pays en transition vers une économie de marché. Au cours des huit années qu'a duré le Cycle d'Uruguay - de 1986 à 1994 - plus de 60 de ces pays ont mis en œuvre des programmes de libéralisation du commerce, parfois dans le cadre des négociations concernant leur accession au GATT, parfois de façon autonome. Dans le même temps, les pays en développement et les économies en transition ont commencé à jouer dans les négociations du Cycle d'Uruguay un rôle beaucoup plus actif et influant que cela n'avait été le cas lors des négociations précédentes.

Quoi qu'il en soit, les dispositions du GATT de 1947 destinées à favoriser les pays en développement restent en place dans le cadre de l'OMC. En particulier, la Partie IV du GATT de 1994* contient trois articles, introduits en 1965, qui encouragent les pays industrialisés à faire "un effort conscient et résolu" pour aider les pays en développement dans leurs activités commerciales, et à ne pas attendre de réciprocité pour les concessions accordées aux pays en développement, en contradiction avec leurs besoins de développement commercial et financier.

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