Mondialisation et accès aux médicaments - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007
(1999; 118 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentAbréviations et acronymes
Close this folder1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
Close this folder1. Bref historique du système commercial international
View the document1.1 La création simultanée du GATT, du FMI et de la Banque mondiale
Close this folder1.2 Objectifs, nature et fonctionnement du GATT
View the documentObjectifs
View the documentNature
View the documentObligations des Parties contractantes
View the documentLes "Rounds"
Open this folder and view contents1.3 L’Uruguay Round et la création de l’OMC
View the document1.4 La protection des droits de propriété intellectuelle avant l’OMC
Open this folder and view contents2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments
Open this folder and view contents3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments
View the documentDéfinitions et terminologie4
Open this folder and view contentsBibliographie indicative5
Open this folder and view contents2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève
View the documentAutres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments"
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Obligations des Parties contractantes

Selon les termes de l'Accord général, chaque Etat devait consentir à toutes les autres la clause de la nation la plus favorisée*. Chaque Etat signataire accordait également des concessions tarifaires aux autres, c’est à dire limitait les droits de douane sur les importations de marchandises étrangères.

En outre, les Etats signataires s’engageaient à ne pas prendre un certain nombre de mesures* qui auraient pour résultat de créer des entraves au commerce international. Ce type d’obligation constituait en fait un code de bonne conduite en matière commerciale que les Etats s’engageaient à respecter lors de leur adhésion. Il s’agissait principalement de ne pas établir de discrimination entre les produits fabriqués localement et les produits importés, de réglementer l'usage des mesures "antidumping", de prohiber les mesures de restriction quantitative aux échanges et de réglementer les subventions.

Compte tenu des situations concrètes et des caractéristiques particulières de chaque Etat, des exceptions à ces obligations ont été aménagées. Certains secteurs étaient en grande partie exclus du champ d’application de l’Accord général: les services, l’agriculture et le textile. Par ailleurs, certains Etats bénéficiaient de règles exceptionnelles. Dès la signature de l’Accord général en 1947, les pays en développement avaient souvent signalé que les principes généraux du GATT jouaient en leur défaveur. Pourtant, leurs revendications n'ont été entendues que lors de la première Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le développement (CNUCED) en 1964, où le principe d’un traitement différentiel pour les pays en développement a été évoqué. La CNUCED est devenue depuis lors un organe subsidiaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, bien connue pour défendre les intérêts économiques des pays en développement.

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