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Critères éthiques applicables à la promotion des médicaments
(1998; 8 pages) [English] [Russian] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRésolution WHA41.17 adoptée par la Quarante et Unième Assemblée mondiale de la Santé le 13 mai 1988
View the documentIntroduction
View the documentObjectif
View the documentCritères éthiques
View the documentApplicabilité et mise en oeuvre des critères
View the documentPromotion
Open this folder and view contentsPublicité
View the documentDélégués médicaux
View the documentEchantillons gratuits de médicaments vendus sur ordonnance distribués à des fins de promotion
View the documentDistribution au grand public d'échantillons gratuits de médicaments en vente libre à des fins de promotion
View the documentSymposiums et autres réunions scientifiques
View the documentEtudes scientifiques après commercialisation, pharmacovigilance et diffusion de l'information
View the documentEmballage et étiquetage
View the documentInformation destinée aux malades: notices, prospectus et opuscules
View the documentPromotion des médicaments exportés
View the documentAppendice: Exemple de notice d'information sur les médicaments1
View the documentLes publications de l'OMS
 

Applicabilité et mise en oeuvre des critères

4. Ces critères constituent des principes généraux pour les normes éthiques qui pourraient être adaptés par les gouvernements aux divers aspects de la situation nationale politique, économie, culture, domaine social, enseignement, sciences et techniques, aux lois et règlements, au profil de la morbidité, aux traditions thérapeutiques et au niveau de développement du système de santé. Ils s'appliquent aux médicaments délivrés avec ou sans ordonnance et, d'une façon générale, aux médicaments traditionnels selon les besoins, et à tout autre produit assimilé. Les critères pourraient être utilisés par des gens de tous états et conditions, les gouvernements, l'industrie pharmaceutique (fabricants et distributeurs), les entreprises de promotion (agences de publicité, organismes d'étude de marchés, ou autres), les personnels de santé appelés à prescrire, préparer, fournir et distribuer des médicaments, les universités et autres établissements d'enseignement, les associations professionnelles, les groupements de malades et de consommateurs, et les médias spécialisés et généraux (y compris les éditeurs et rédacteurs de revues médicales et publications apparentées). Tous sont encouragés à utiliser ces critères en fonction de leurs sphères de compétence, d'activité et de responsabilité. Ils sont également encouragés à en tenir compte lorsqu'ils élaboreront leurs propres normes éthiques dans leur propre domaine pour la promotion des médicaments.

5. Ces critères ne constituent pas des obligations juridiques; les gouvernements peuvent adopter des lois et d'autres mesures qui s'en inspirent s'ils le jugent opportun. De même, d'autres groupements peuvent adopter des mesures d'autoréglementation fondées sur ces critères. Toutes ces entités devraient contrôler leurs normes et en assurer l'application.

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