Rapport annuel 2003 - Médicaments essentiels et politiques pharmaceutiques
(2004; 24 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
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View the documentAnnée 2003: les médicaments contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme
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View the documentL'impossibilité d'accéder aux médicaments: présentation de quelques cas individuels
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Médicaments essentiels et droit à la santé

Pour la Constitution de l'OMS, «la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économie ou sociale». Le droit de l'homme à la santé est reconnu aussi dans de nombreux instruments internationaux et régionaux.

L'article le plus complet sur le droit à la santé figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'article 12.2 énonce une série de mesures destinées à assurer l'exercice effectif de ce droit, notamment la fourniture d'équipements, de biens et de services dans le domaine sanitaire.

Mise en oeuvre des traités

Vers la fin 2002, 142 pays avaient signé le Pacte international et 83 pays avaient signé des traités régionaux relatifs aux droits de l'homme. Plus de 100 pays ont désormais intégré le droit à la santé dans leur Constitution. En ratifiant un traité international sur les droits de l'homme, l'Etat signataire devient partie au traité en question et se trouve dès cet instant tenu vis-à-vis de ses ressortissants d'honorer certaines obligations. Mais est-il possible, en pratique, d'imposer le respect de ces obligations?

En 2002, l'OMS a entrepris une étude visant à recenser, à analyser et à résumer les procès qui, dans les pays en développement, ont été intentés contre un gouvernement ou une institution publique par des particuliers ou des groupes dans le but d'assurer l'accessibilité des médicaments essentiels, et pour lesquels les plaignants se sont, partiellement ou intégralement, référés aux traités relatifs aux droits de l'homme signés et ratifiés par leur gouvernement. Cette étude privilégie évidemment les cas où les plaignants ont obtenu gain de cause et s'attache à montrer comment d'autres particuliers ou d'autres groupes pourraient également lancer une action en justice avec les mêmes chances de réussite.

Au total, 20 affaires concernant l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, San Salvador, et le Venezuela, ont été recensées. Sept d'entre elles (soit 35%) ont reçu un appui important de la part des organisations non gouvernementales. Dans onze cas (55%), c'est le fonctionnement de la sécurité sociale qui a été mis en cause. Dans six cas (30%), la partie défenderesse était le ministère de la santé. L'étude complète n'a pas encore été publiée, mais les exemples figurant dans l'encadré montrent bien qu'il est possible de renforcer l'accès aux médicaments essentiels par une action en justice fondée sur l'obligation de l'Etat d'assurer l'accès aux médicaments essentiels, qui constitue l'un des volets du droit à la santé.

Comment faire valoir le droit à l'accès aux médicaments

Au Salvador, Odir Miranda et 25 autres personnes vivant avec le VIH/SIDA ont, en janvier 2000, déposé une plainte devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, au motif que l'Etat n'avait pas voulu leur fournir la thérapie antirétrovirale qui pouvait leur sauver la vie. La Commission a prié l'Etat du Salvador d'exécuter les obligations qui sont les siennes en vertu des traités régionaux et de mettre le traitement à disposition des plaignants. La Cour suprême du Salvador s'est prononcée en faveur de ces derniers et, se référant aux articles de la Constitution nationale et des traités internationaux ratifiés par le Salvador qui consacrent le droit à la vie et à la santé, a rendu un jugement ordonnant à l'Institut de sécurité sociale de fournir la thérapie antirétrovirale.

En 2001, en Afrique du Sud, des particuliers et des organisations non gouvernementales à vocation sanitaire ont protesté solidairement contre une décision du ministère de la santé d'Afrique du Sud prévoyant de limiter l'accès à la névirapine, médicament utilisé pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l'enfant. L'argument principal était que la restriction de l'accès à ce médicament aux site pilotes uniquement constituait une violation du droit à la santé, à la vie et à l'égalité. L'affaire a finalement été portée devant la Cour constitutionnelle, laquelle a rendu en 2002 une décision selon laquelle la restriction de l'accès à la névirapine était anticonstitutionnelle, et ordonné au gouvernement de mettre immédiament ce médicament à disposition dans tout le pays.

Pour davantage d'informations, prendre contact avec:

Hans Hogerzeil - hogerzeilh@who.int

 

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