Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013: Licences obligatoires

Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013
(2003; 30 pages) [English] [Spanish]

Table of Contents

	Remerciements
	Mandat
	Introduction
		La sélection de médicaments qui présentent un bon rapport coût/efficacité
		Informations sur les prix
		Appels d'offres ouverts internationaux
		Accords de réduction volontaire des prix
		Licences volontaires
		Licences obligatoires
		Fabrication locale par l'Etat
		Contrôle des prix par les gouvernements
		Réduction des taxes à l'importation et autres impôts pour les médicaments essentiels, et pratiques de distribution rationnelles
		Investissement public en recherche et développement pour les nouveaux médicaments: une stratégie à moyen et long terme
	Contexte et expériences des accords volontaires
	Les droits des pays à être protégés dans des accords volontaires de réduction de prix des médicaments
	Licences obligatoires - aspects pratiques et procédures
		Identifier les brevets pertinents
		Explorer les possibles sources d'approvisionnement sur la base de la production locale
		Identifier les possibles sources d'importation des médicaments requis
		Autorisation de mise sur le marché
		Demande de licence obligatoire
		La concession de licences obligatoires par le Département d'administration des brevets
		Négociation sur les redevances avec un détenteur de brevet
		Décision de la redevance par le Département d'administration des brevets
		Appel
		Autres considérations
	Conclusions
	Liste des personnes contactées
	Lectures supplémentaires
	Couverture arrière

Appel

La loi chinoise établit que les détenteurs de brevets peuvent faire appel à un tribunal contre une décision d'accorder une licence obligatoire, mais que cet appel ne suspend pas l'exécution de la licence obligatoire.