Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013
(2003; 30 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentMandat
Open this folder and view contentsIntroduction
View the documentContexte et expériences des accords volontaires
View the documentLes droits des pays à être protégés dans des accords volontaires de réduction de prix des médicaments
Close this folderLicences obligatoires - aspects pratiques et procédures
View the documentIdentifier les brevets pertinents
View the documentExplorer les possibles sources d'approvisionnement sur la base de la production locale
View the documentIdentifier les possibles sources d'importation des médicaments requis
View the documentAutorisation de mise sur le marché
View the documentDemande de licence obligatoire
View the documentLa concession de licences obligatoires par le Département d'administration des brevets
View the documentNégociation sur les redevances avec un détenteur de brevet
View the documentDécision de la redevance par le Département d'administration des brevets
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Décision de la redevance par le Département d'administration des brevets

Si la négociation de la redevance échoue, la redevance sera imposée par le Département d'administration des brevets. Pour des raisons de transparence et de cohérence, il est conseillé de citer explicitement les critères utilisés dans cette prise de décision (ces critères ne sont pas définis dans la législation chinoise), et d'établir les directives qui seront appliquées à toute décision semblable sur les redevances.

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