Si la négociation de la redevance échoue, la redevance sera imposée par le Département d'administration des brevets. Pour des raisons de transparence et de cohérence, il est conseillé de citer explicitement les critères utilisés dans cette prise de décision (ces critères ne sont pas définis dans la législation chinoise), et d'établir les directives qui seront appliquées à toute décision semblable sur les redevances.