Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013
(2003; 30 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
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View the documentRemerciements
View the documentMandat
Open this folder and view contentsIntroduction
View the documentContexte et expériences des accords volontaires
View the documentLes droits des pays à être protégés dans des accords volontaires de réduction de prix des médicaments
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View the documentIdentifier les possibles sources d'importation des médicaments requis
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View the documentDemande de licence obligatoire
View the documentLa concession de licences obligatoires par le Département d'administration des brevets
View the documentNégociation sur les redevances avec un détenteur de brevet
View the documentDécision de la redevance par le Département d'administration des brevets
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Négociation sur les redevances avec un détenteur de brevet

Après la concession de la licence obligatoire, des négociations en bonne foi devraient être entreprises avec le détenteur du brevet afin d'établir les redevances pour l'exploitation du brevet. En général, les redevances sont définies comme un pourcentage sur le prix de vente net du produit fabriqué sous licence (et non pas du produit du détenteur du brevet), mais d'autres formules peuvent aussi être adoptées, par exemple un montant fixe par unité vendue.

L'Accord sur les ADPIC exige que la compensation reflète la valeur économique de la licence.

La pratique commerciale dans le cas des licences volontaires est d'utiliser des royalties de entre 2% et 5%, quoique celles-ci puissent être plus élevées dans certains cas. Il existe des témoignages sur les royalties décidées par les organismes nationaux au Canada, aux Etats-Unis et dans d'autres pays pour la concession de licences obligatoires10.

10 Niess, P. Technology evaluation and pricing. Tech Monitor, novembre-décembre 1999, p. 16-17.


Les facteurs qui peuvent être considérés dans la négociation des redevances comprennent: la date de lancement du produit, les produits de substitution possibles, la couverture et le possible manque de validité (total ou partiel) du ou des brevet/s, les contestations en suspens du ou des brevet/s, le cas échéant, les ventes accumulées et la récupération des investissements en recherche et développement réalisés par le détenteur du brevet, la taille du marché mondial et chinois pour le produit (unités et montant), le volume prévu de production et le prix conformément à la licence obligatoire, les royalties accordées sur des licences volontaires sur les mêmes ou sur d'autres produits.

Bien sûr, recueillir cette information exigera une préparation et un travail considérables de la part d'une équipe interdisciplinaire.

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