Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013
(2003; 30 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
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Open this folder and view contentsIntroduction
View the documentContexte et expériences des accords volontaires
View the documentLes droits des pays à être protégés dans des accords volontaires de réduction de prix des médicaments
Close this folderLicences obligatoires - aspects pratiques et procédures
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View the documentExplorer les possibles sources d'approvisionnement sur la base de la production locale
View the documentIdentifier les possibles sources d'importation des médicaments requis
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View the documentDemande de licence obligatoire
View the documentLa concession de licences obligatoires par le Département d'administration des brevets
View the documentNégociation sur les redevances avec un détenteur de brevet
View the documentDécision de la redevance par le Département d'administration des brevets
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Demande de licence obligatoire

Les licences obligatoires peuvent être accordées en Chine sur la base des articles 48 ou 49 de la Loi chinoise sur les brevets. Les conditions à appliquer varieront en fonction de l'alternative choisie.

Article 48

Une demande dans des conditions commerciales raisonnables devrait être faite au détenteur du brevet, comprenant:

• des informations concernant la partie requérante;
• la quantité de production prévue;
• le montant des royalties qui devront être payées;
• le mode de paiement;
• les fins auxquelles sera destinée l'invention;
• les contrôles de qualité;
• la marque qui sera utilisée, le cas échéant;
• la durée de la licence;
• le droit du détenteur de la licence à contrôler les ventes afin d'établir les royalties dues;
• la loi et la juridiction applicables en cas de litige.


Le "délai raisonnable" dont le détenteur du brevet disposera pour accepter ou rejeter l'offre n'est pas défini dans la loi et les règlements chinois. Un délai raisonnable pourrait être de un à trois mois.

Article 49

Conformément à l'article 49, il n'y a pas besoin de négociations préalables (à condition de comprendre que l'article 51 de la loi ne s'applique qu'à l'article 48). "Intérêt public" est une cause légitime pour émettre une licence obligatoire en application de l'article 49.

La déclaration d'une "urgence nationale" n'est pas une condition préalable pour accorder une licence obligatoire conformément à l'article 49. Si cette option est suivie, il ne faut pas oublier qu'une "urgence" peut être une situation de longue durée, comme dans le cas de l'épidémie VIH/SIDA, et non pas nécessairement un problème à court terme.

Une licence obligatoire conformément à l'article 49 est préférable à une licence au titre de l'article 48 parce qu'il n'est pas obligatoire d'entreprendre des négociations préalables, et parce que une licence au titre de l'article 49 établirait clairement dès le début que des causes de santé publique sont les raisons clés du gouvernement pour accorder une licence obligatoire. Il sera donc politiquement plus difficile à des détenteurs de brevet, à leurs associations d'affaires et aux gouvernements respectifs de contester la licence obligatoire.

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