Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013
(2003; 30 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentMandat
Open this folder and view contentsIntroduction
View the documentContexte et expériences des accords volontaires
View the documentLes droits des pays à être protégés dans des accords volontaires de réduction de prix des médicaments
Close this folderLicences obligatoires - aspects pratiques et procédures
View the documentIdentifier les brevets pertinents
View the documentExplorer les possibles sources d'approvisionnement sur la base de la production locale
View the documentIdentifier les possibles sources d'importation des médicaments requis
View the documentAutorisation de mise sur le marché
View the documentDemande de licence obligatoire
View the documentLa concession de licences obligatoires par le Département d'administration des brevets
View the documentNégociation sur les redevances avec un détenteur de brevet
View the documentDécision de la redevance par le Département d'administration des brevets
View the documentAppel
View the documentAutres considérations
View the documentConclusions
View the documentListe des personnes contactées
View the documentLectures supplémentaires
View the documentCouverture arrière
 

Autorisation de mise sur le marché

Les critères d'enregistrement peuvent présenter des obstacles à la rapide distribution des médicaments requis. En même temps que l'on considère la concession d'une licence obligatoire, il faut prendre des mesures pour assurer que de tels obstacles n'existent pas ou qu'ils pourront être surmontés.

La Chine a récemment introduit une période d'exclusivité de protection pour les données d'essai (article 35 des règlements d'exécution de la "Drug Administration Law") qui ne s'appliquerait qu'à des produits qui contiendraient des nouvelles entités chimiques.

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