Expand Document  |  Expand Chapter  |  Full TOC  |  Printable HTML version
Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013
(2003; 30 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentRemerciements
View the documentMandat
Open this folder and view contentsIntroduction
View the documentContexte et expériences des accords volontaires
View the documentLes droits des pays à être protégés dans des accords volontaires de réduction de prix des médicaments
Open this folder and view contentsLicences obligatoires - aspects pratiques et procédures
View the documentConclusions
View the documentListe des personnes contactées
View the documentLectures supplémentaires
View the documentCouverture arrière
 

Les droits des pays à être protégés dans des accords volontaires de réduction de prix des médicaments

Les pays qui entreprennent des négociations avec des détenteurs de brevets des ARV et autres médicaments essentiels pour des réductions de prix amélioreront leur efficacité en considérant ces négociations dans le contexte d'autres mécanismes d'endiguement des coûts. D'une part, les avantages des réductions de prix négociés seront renforcés si d'autres outils sont utilisés en plus des négociations, tels que l'élimination des taxes à l'importation (une mesure qui a déjà été prise par la Chine) et des pratiques nationales de distribution rationnelles. D'autre part, les pays peuvent renforcer leur pouvoir de négociation en se renseignant bien sur les possibles avantages des autres outils. Par exemple, une connaissance des réductions de prix qui sont disponibles par le biais des licences obligatoires ou de la fabrication locale par l'Etat représentera une information importante pour les pays qui entreprennent des négociations. La position de force du gouvernement se verra aussi renforcée si ces négociations ont lieu alors que des efforts considérables sont en train d'être faits pour introduire la concurrence des produits génériques.

Une négociation impliquera inévitablement des compromis, et, dans la plupart des cas, il est peu probable qu'un gouvernement obtienne tout ce qu'il veut. Bien qu'elle présente plus d'avantages, il est aussi probable qu'une résolution négociée comprenne des conditions de prix ou d'autres conditions qui déçoivent quelque peu le gouvernement. Il est donc particulièrement important que les gouvernements soient conscients de certaines limitations que les détenteurs de brevet peuvent rechercher dans un accord de réduction de prix, et des risques relatifs de ces dispositions avant d'y accéder.

Ces conditions et limitations comprennent:

• La limitation sur la réexportation des produits à prix réduits. Il y a un intérêt légitime de la part du détenteur du brevet de s'assurer que les produits qui bénéficient d'une réduction de prix spéciale sur un marché ne s'écoulent pas vers d'autres marchés. Cependant, les gouvernements devraient être conscients des possibles difficultés d'empêcher leur réexportation. Des exigences trop lourdes pour que les gouvernements suivent, contrôlent, surveillent et informent de la distribution et de la consommation des produits pharmaceutiques peuvent mettre à épreuve les ressources du gouvernement et augmenter considérablement le coût pour fournir les médicaments essentiels. Mais, les gouvernements devraient aussi avoir connaissance des autres outils qui permettent de décourager la revente trans-frontière. Par exemple, la plupart des marchés des pays riches maintiennent des limitations légales sur la réimportation de produits pharmaceutiques en provenance de pays en développement, ainsi que des systèmes efficaces et d'importantes ressources pour assurer que ces restrictions sont respectées. Lorsque celles-ci sont inadéquates, les entreprises pharmaceutiques sont en bonne position pour inciter ces pays à améliorer l'application des règlementations. Les détenteurs de brevets de produits pharmaceutiques disposent aussi de moyens pour restreindre la réexportation, parmi lesquels se trouve la possibilité de changer la présentation des produits (de telle façon que les pilules soient de différentes couleurs) ou par l'étiquetage (des étiquettes avec des caractères chinois décourageraient les exportations vers des pays ne parlant pas le chinois).

• La durée de la réduction de prix. Les conditions de réduction de prix peuvent être disponibles seulement pendant une durée déterminée. Lorsqu'il est peu probable que le besoin donnant lieu à l'accord de réduction de prix diminue, les accords de réduction de prix à durée déterminée ne peuvent peut-être que remettre à plus tard l'heure de vérité. Pour des produits comme les ARV que les patients devront prendre pendant toute leur vie, les solutions à durée déterminée sont particulièrement problématiques. Bien sûr, s'il existe un véritable marché de produits génériques, les remises ne sont concédées que pendant la période en vigueur de la protection par brevet.

• La réduction de prix statique. Il est probable que la remise qui a été négociée établisse un prix fixe sur une longue durée. Par comparaison, la concurrence offre des avantages dynamiques et des réductions de prix continues au fur et à mesure que les concurrents améliorent les techniques de fabrication et obtiennent des économies d'échelle. Ainsi, lorsque les responsables gouvernementaux négocient un prix fixe, tout en ayant en tête les bénéfices des prix qu'ils pourraient obtenir des licences obligatoires ou de la fabrication par l'Etat, ils devraient aussi être conscients que les économies de coûts de ces approches augmenteront dans le temps. Un prix réduit devrait être négocié en connaissant les avantages dynamiques de la concurrence et de la fabrication locale.

• La secret. Les détenteurs de brevets peuvent demander que les conditions d'une négociation finale - prix, conditions auxiliaires, ou les deux - soient maintenues confidentielles. La confidentialité n'affaiblit pas directement la position de négociation du gouvernement; évidemment, le gouvernement sait ce qu'il a négocié. Mais la pratique de la confidentialité entre multiples gouvernements bénéficiaires de réductions de prix les affaiblit tous. Lorsque chacun opère séparément, le secret les prive de la connaissance collective des autres accords de réductions de prix, et de l'avantage que leur donne le fait de savoir ce que les autres ont pu négocier. Pareillement, le secret protège le détenteur de brevet de la pression publique internationale pour obtenir des conditions plus généreuses.

• Les conditions politiques. Les détenteurs de brevets peuvent demander que le gouvernement accède à certaines modifications légales ou de réglementation au-delà de celles prévues par l'Accord sur les ADPIC en échange de produits à prix réduits. Ils peuvent aussi demander que les gouvernements accèdent à ne pas accorder de licences obligatoires pour d'autres produits. De tels accords peuvent fortement limiter la flexibilité du gouvernement et avoir des répercussions à long terme sur la facture globale nationale pour les produits pharmaceutiques.

• Les restrictions sur le nombre de patients bénéficiaires. Les détenteurs de brevets peuvent consentir à fournir des traitements à prix réduits uniquement à un numéro restreint de patients, obligeant d'autres personnes qui ont besoin de médicaments à les acheter au tarif du marché ou à devoir s'en passer.

• Les limitations du genre de patients bénéficiaires. Les détenteurs de brevet peuvent consentir à fournir des traitements uniquement à certaines catégories de patient. Les réductions de prix pourraient n'être disponibles que pour les personnes classées comme des pauvres, par exemple, alors que les autres devront acheter les produits au tarif du marché. Dans cette situation, le but du détenteur de brevet est de bifurquer le marché, et de maintenir un marché viable pour les consommateurs les moins pauvres qui peuvent se permettre de payer plus cher. Cependant, beaucoup des consommateurs auxquels les remises seraient refusées ne pourraient peut-être pas se permettre d'acheter les médicaments au prix du marché.

• Limitations sur le genre d'institution distributrice. Les détenteurs de brevet peuvent fournir des remises seulement aux hôpitaux publics, restreignant ainsi le nombre de personnes qui profitent des réductions de prix. Ou alors ils peuvent fournir des remises limitées a certaines régions géographiques à faible revenu. De nouveau, le but du détenteur de brevet est peut être de conserver un marché pour les consommateurs mieux nantis, quoiqu'il est possible que beaucoup de ceux qui sont dans cette catégorie ne puissent pas payer, ou que leurs assurances refusent de payer les tarifs plus élevés. Les détenteurs de brevet peuvent aussi demander que l'institution distributrice démontre sa capacité de s'occuper correctement du traitement et des soins des patients relatifs au produit à prix réduit. Alors que les gouvernements doivent assurer la fourniture sûre et efficace des médicaments, avoir à démontrer une telle capacité peut s'avérer coûteux ou compliqué du point de vue administratif ce qui fait que peu d'institutions sont capables de répondre aux épreuves imposées de l'extérieur.

 

to previous section
to next section
 
 
The WHO Essential Medicines and Health Products Information Portal was designed and is maintained by Human Info NGO. Last updated: June 25, 2014