Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Close this folderFlexibilité des ADPIC
View the documentInterprétation
View the documentLicences obligatoires
View the documentUrgence
View the documentÉpuisement
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Flexibilité des ADPIC

La seconde partie du paragraphe 4 de la Déclaration exprime l’un des principaux sujets d’inquiétude des pays en développement tout au long du processus aboutissant à la Conférence ministérielle de Doha.

Le concept de «flexibilité»41 appliqué aux obligations imposées par l’Accord sur les ADPIC est un élément central dans plusieurs analyses de l’Accord sur les ADPIC42 et de la position des pays en développement au Conseil des ADPIC durant les sessions spéciales consacrées aux ADPIC et à la santé43. Expliquer la flexibilité disponible était l’objectif principal de la Déclaration.

41 «Flexible» signifie «facilement dirigé, manœuvrable, adaptable, polyvalent, souple, suffisant»(Concise Oxford Dictionary, p. 373).

42 Voir, p.ex., Correa, 2000a; Reichman, 1997.

43 Les Communautés européennes et leurs Etats membres maintenaient également, dans leur soumission du 12 juin 2001, que «de l’avis des CE et de leurs États membres, les objectifs, les principes et le but de l’Accord (qui sont énoncés aux articles 7 et 8), les dispositions transitoires spéciales et d’autres dispositions donnent à ces pays une marge d’appréciation suffisamment grande pour mettre en œuvre cet accord. Cette marge leur permet de mettre en place un régime de propriété intellectuelle qui satisfait à leurs nécessités politiques et qui est en mesure de répondre aux préoccupations de santé publique.» (IP/C/W/280, par. 8)


La Déclaration souligne la «flexibilité à cet effet», c’est-à-dire aux fins d’adopter des mesures pour la protection de la santé publique. Comme l’indique la portée du paragraphe 5, les Membres n’ont spécifié, d’une manière non exhaustive, que certains des aspects de l’Accord ménageant une telle flexibilité («nous reconnaissons que ces flexibilités incluent»44).

44 Notons que les soumissions des pays en développement et des CE à la session spéciale du 20 juin 2001 faisaient mention d’autres aspects selon lesquels les Membres jouissaient de flexibilité, tels que la «disposition Bolar» et la protection des données lorsqu’ils subordonnent à l’approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques (article 39.3 de l’Accord). Voir les documents IP/C/W/296 et IP/C/W/280.


La confirmation que l’Accord sur les ADPIC ménage une flexibilité au niveau national a des implications politiques et juridiques importantes. Elle indique que les pressions exercées pour entraver le recours aux flexibilités disponibles vont à l’encontre de l’esprit et de l’objet de l’Accord sur les ADPIC, particulièrement à la lumière de la «gravité» reconnue des problèmes rencontrés dans le domaine de la santé publique par les pays en développement et les PMA. En termes juridiques, une telle confirmation signifie que les groupes spéciaux et l’Organe d’appel doivent interpréter l’Accord et les lois et règlements adoptés pour le mettre en œuvre à la lumière des besoins des Membres individuels en matière de santé publique.

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