Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Close this folderFlexibilité des ADPIC
View the documentInterprétation
View the documentLicences obligatoires
View the documentUrgence
View the documentÉpuisement
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Épuisement

Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha: sous-paragraphe 5 d)

5. En conséquence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus, tout en maintenant nos engagements dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexibilités incluent ce qui suit:

[…]

d) L’effet des dispositions de l’Accord sur les ADPIC qui se rapportent à l’épuisement des droits de propriété intellectuelle est de laisser à chaque Membre la liberté d’établir son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation, sous réserve des dispositions en matière de traitement NPF et de traitement national des articles 3 et 4.

L’autorisation des importations parallèles selon un principe international d’épuisement a également été considéré par les pays en développement comme une composante clé d’un système de brevets sensible aux besoins de la santé publique. Elle faisait partie des questions clés soulevées par les compagnies pharmaceutiques contre l’Afrique du Sud dans l’affaire déjà mentionnée54.

54 Voir, p.ex., Bond, 1999.


Les pays en développement tenaient à clarifier dans la Déclaration le droit des Membres d’adopter un principe international d’épuisement des droits55, conformément à l’article 6 de l’Accord. Le sous-paragraphe 5 d) apporte la clarification recherchée: il déclare spécifiquement que «l’effet des dispositions de l’Accord sur les ADPIC qui se rapportent à l’épuisement des droits de propriété intellectuelle est de laisser à chaque Membre la liberté d’établir son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation» (souligné par l’auteur).

55 Ce principe permet l’importation d’un produit breveté dans un pays sans autorisation du détenteur du droit ou de ses détenteurs de licence, dans la mesure où le produit a été mis sur le marché ailleurs de manière légitime. Voir, p.ex., Velásquez et Boulet, 1999.


Bien que ce sous-paragraphe n’ajoute rien de substantiel à l’Accord sur les ADPIC, il rassure les Membres souhaitant appliquer un principe d’épuisement international qu’il serait légitime et entièrement compatible avec l’Accord de le faire.

Il est nécessaire de souligner qu’afin de tirer parti de cette flexibilité ainsi que des autres flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC - et confirmées par la Déclaration - les lois nationales doivent incorporer les règles appropriées sous la forme de licences obligatoires, exceptions et autres dispositions pertinentes. De telles flexibilités ne se traduisent pas automatiquement en régimes nationaux et ne protègent pas les gouvernements (ou les organes privés) des actions en justice basées sur des lois et règles nationales manquant de tirer parti des flexibilités de l’Accord sur les ADPIC. Par exemple, des dispositions juridiques spécifiques permettant les importations parallèles seraient normalement nécessaires de manière à bénéficier du principe d’épuisement international des droits56.

56 Bien que, dans certains pays, ce principe puisse résulter de l’élaboration jurisprudentielle, tester la solution légale pourrait prendre beaucoup de temps. L’incertitude qui s’ensuivrait est susceptible de décourager ou effectivement empêcher l’utilisation d’un tel mécanisme en tant que moyen d’obtenir des médicaments à un prix inférieur à ceux disponibles sur le marché intérieur.


Une étude des lois sur les brevets dans les pays en développement révèle qu’un grand nombre de ces pays n’ont pas utilisé les flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC ou ne les ont utilisées que partiellement57. En conséquence, une mise en œuvre efficace de la Déclaration dans ces pays exigerait l’amendement des lois nationales de manière à incorporer les exceptions et sauvegardes nécessaires pour protéger la santé publique58.

57 Voir Thorpe, 2002.

58 Pour les options possibles pour une telle réforme, voir, p.ex., Correa, 2000c.

 

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