Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Close this folderFlexibilité des ADPIC
View the documentInterprétation
View the documentLicences obligatoires
View the documentUrgence
View the documentÉpuisement
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Licences obligatoires

Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha: sous-paragraphe 5 b)

5. En conséquence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus, tout en maintenant nos engagements dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexibilités incluent ce qui suit:

[…]

b) Chaque Membre a le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.

Les pays en développement ont identifié les licences obligatoires comme étant l’un des instruments clés susceptibles de limiter les droits exclusifs du détenteur de brevet quand cela est nécessaire pour accomplir certains objectifs de politique publique et plus particulièrement pour assurer la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement en médicaments à des prix inférieurs48.

48 Voir, p. ex., Velasquez et Boulet, 1999; Correa, 2000a.


Le sous-paragraphe 5 b) de la Déclaration traite d’un problème central aux intérêts des pays en développement. Il ne fait qu’exprimer ce qui est apparent: l’article 31 énumère plusieurs conditions pour l’octroi de licences obligatoires (détermination cas par cas, négociations préalables, dans certains cas, avec le détenteur du brevet, rémunération, etc.), mais il ne limite pas les motifs pour lesquels de telles licences peuvent être octroyées. Bien que l’article 31 fasse référence à certains des motifs possibles (tels qu’une situation d’urgence et des pratiques anti-concurrentielles) pour l’octroi de licences obligatoires, il laisse aux Membres la liberté totale de stipuler d’autres motifs, tels que le chômage, la santé publique ou l’intérêt public.

Bien que le sous-paragraphe 5 b) n’ajoute rien de substantiel à l’interprétation des ADPIC, la Déclaration emploie spécifiquement l’expression «licences obligatoires» que l’on ne retrouve pas dans l’Accord sur les ADPIC49. L’emploi de cette terminologie peut aider à sensibiliser, particulièrement les ministres de la santé des pays en développement et des PMA, à l’usage possible des licences obligatoires pour accomplir les objectifs de santé publique et autres50.

49 L’article 31 de l’Accord sur les ADPIC est intitulé «Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit».

50 En dépit du fait que l’utilisation par les pouvoirs publics d’un brevet dans un but non commercial n’est pas mentionnée dans le paragraphe commenté, un tel mécanisme peut également être important pour atteindre les objectifs de santé publique.

 

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