Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
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View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Close this folderMesures concernant la santé publique
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Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Mesures concernant la santé publique

Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha: paragraphe 4

4. Nous convenons que l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l’Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments.

A ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l’OMC de recourir pleinement aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet.

Le paragraphe 4 de la Déclaration a été l’une des dispositions les plus controversées du document et l’objet de négociations intenses lors des préparatifs de la Conférence ministérielle et à la Conférence elle-même. L’objectif des négociations des pays en développement était, comme nous l’avons vu plus haut, d’obtenir la reconnaissance que rien dans l’Accord sur les ADPIC ne serait interprété comme empêchant les Membres d’adopter les mesures nécessaires pour la protection de la santé publique.

Les pays en développement recherchaient essentiellement une déclaration qui reconnaîtrait leur droit de mettre en œuvre certaines mesures pro-concurrentielles, notamment des licences obligatoires et importations parallèles, requises pour améliorer l’accès aux soins de santé. Ils étaient contrariés par l’opposition de l’industrie pharmaceutique et des gouvernements28 et par la pression que ces deux acteurs exerçaient sur certains pays. En outre, certains étaient d’avis que la disposition finale de l’article 8.1 établissant que toutes mesures adoptées, entre autres, pour protéger la santé publique, devraient être compatibles avec les dispositions de l’Accord sur les ADPIC29, offrait moins de protection pour la santé publique que les exceptions correspondantes de l’article XX b) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)30 et des accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce.

28 Voir, par ex., Drahos, 2002.

29 Article 8.1 de l’Accord sur les ADPIC: «Les Membres pourront, lorsqu’ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord.»

30 Article XX b) du GATT de 1947: «Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par toute partie contractante des mesures:

… (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;»


Les pays développés ne considéraient pas l’Accord sur les ADPIC comme représentant un obstacle à la réalisation des objectifs de santé publique et n’étaient disposés à amoindrir aucune des obligations aux termes de l’Accord31. Selon les Communautés européennes (CE) et leurs Etats membres, «l’Accord sur les ADPIC ne peut être tenu responsable de la crise sanitaire dans les pays en développement, pas plus qu’il ne doit pas faire obstacle aux initiatives visant à lutter contre la crise». Les CE et leurs Etats membres sont, en conséquence «disposés à contribuer de manière constructive à un débat concernant l’interprétation de [ses] dispositions»32.

31 Voir, par ex., la déclaration de la délégation des Etats-Unis à la session spéciale du Conseil des ADPIC le 21 juin 2001 (IP/C/M/31).

32 IP/C/W/280, par. 17 et 19.


Le texte, rédigé par le président du Conseil général de l’OMC et sur lequel étaient basées les négociations de Doha, proposait deux options pour le paragraphe 4:

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