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Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Le rôle des ADPIC et des DPI

Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha: paragraphes 2 et 3

2. Nous soulignons qu’il est nécessaire que l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l’action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.

3. Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le développement de nouveaux médicaments. Nous reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses effets sur les prix.

Les paragraphes 2 et 3 de la Déclaration expriment l’opinion des Membres au sujet du rôle des ADPIC et des DPI dans le contexte de la santé publique.

Le paragraphe 2 souligne la nécessité pour l’Accord sur les ADPIC de faire «partie de l’action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes». Cette affirmation, lue en conjonction avec le paragraphe 4, semble indiquer que la mesure dans laquelle l’Accord fait partie du problème ou de la solution aux besoins de la santé publique dépend de manière cruciale de la manière dont l’Accord est mis en œuvre et interprété. Ce paragraphe indique que les droits de propriété intellectuelle ne sont que l’un des facteurs qui affectent la santé publique et, plus particulièrement, l’accès aux médicaments26.

26 Quelques analyses, plus particulièrement par le secteur pharmaceutique, ont souligné que l’accès aux médicaments est fondamentalement déterminé par des facteurs autres que les DPI, tels que l’infrastructure sanitaire et les prestations médicales. Voir, par ex., IIPI. Voir également la communication des États-Unis au Conseil des ADPIC (IP/C/W/340, 14 mars 2002).


La première phrase du paragraphe 3 fait allusion au rôle important de la protection de la propriété intellectuelle «pour le développement de nouveaux médicaments». Contrairement aux autres paragraphes préambulaires, celui-ci fait référence spécifiquement aux «médicaments»27. Cette affirmation, bien accueillie par le secteur pharmaceutique, est équilibrée par la seconde phrase, qui reconnaît l’un des effets troublants de la protection de la propriété intellectuelle: son impact sur les prix.

27 Le rôle crucial des brevets au niveau de l’incitation à la recherche pour le développement de médicaments a fait l’objet de nombreux travaux universitaires. Voir, par ex., Kettler, 2002.


Le système de brevets est conçu pour permettre aux détenteurs de brevets de fixer les prix à un niveau supérieur à celui qui serait obtenu dans un marché compétitif. La Déclaration reconnaît que les niveaux de prix élevés des médicaments causés par les brevets font partie des problèmes graves qui affligent les pays en développement et les PMA et constituent une «préoccupation» à laquelle il est nécessaire de remédier. Le consensus obtenu sur l’impact de la protection de la propriété intellectuelle sur les prix pourrait être considéré comme l’un des accomplissements politiques majeurs des pays en développement dans la Déclaration ministérielle de Doha.

 

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