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Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Portée

La Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique comprend des dispositions préambulaires (par. 1 - 4), une disposition visant à confirmer l’interprétation de certaines règles de l’Accord sur les ADPIC (par. 5) et deux dispositions opératives exigeant une action de la part du Conseil des ADPIC relative aux pays «ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique» (par. 6) et prévoyant la prorogation de la période de transition pour les PMA en ce qui concerne la protection des produits pharmaceutiques (par. 7).

Les problèmes abordés par la Déclaration sont définis au paragraphe 1 dans leurs grandes lignes. Les Membres reconnaissent «la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies».

Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha: paragraphe 1

1. Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies.

Bien que certains pays développés aient tenté de limiter la portée de la Déclaration22 à la crise du VIH/SIDA, le texte adopté reflète les inquiétudes des pays en développement et des PMA quant aux implications de l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la santé publique en général, sans limitation à des maladies spécifiques. La référence à des «épidémies»23 spécifiques n’implique pas que la Déclaration y soit limitée. Elle recouvre tout «problème de santé publique», y compris ceux pouvant être dérivés de maladies affectant la population des pays en développement tout comme celle des pays développés, tels que l’asthme ou le cancer.

22 Le désaccord sur la portée de la Déclaration était reflété par le titre partiellement entre parenthèses du projet de déclaration («accès aux médicaments») («santé publique»). Tout au long des négociations, les États-Unis, appuyés par la Suisse, ont proposé un texte qui faisait référence aux «crises sanitaires», «pandémies» et «maladies infectieuses» seulement. Voir ‘t Hoen, 2001, p. 13.

23 Une «épidémie» est une maladie répandue dans une communauté à un moment particulier; l’un des projets de déclaration faisait référence, à la place, aux «pandémies», c’est-à-dire des maladies répandues sur l’ensemble d’un pays ou dans le monde entier (The Concise Oxford Dictionary, p. 324 et 738).


Par ailleurs, bien que l’accès aux médicaments ait été la préoccupation principale à l’origine de la Déclaration, la Déclaration recouvre non seulement les médicaments mais aussi tout produit, toute méthode ou technologie dédié aux soins de santé. Elle s’applique ainsi aux produits, procédés et usages pharmaceutiques, aux méthodes chirurgicales, thérapeutiques et de diagnostic24, aux kits de diagnostic et au matériel médical.

24 Il convient de noter que les Membres de l’OMC peuvent exclure ces méthodes de la brevetabilité (voir article 27.3 a) de l’Accord sur les ADPIC).


Finalement, bien que la question des brevets ait été au cœur du débat sur ce problème, la Déclaration s’applique à tous les aspects de la propriété intellectuelle couverts par l’Accord sur les ADPIC, y compris la protection des données d’essais soumises pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits pharmaceutiques25.

25 Voir par. 7 de la Déclaration.

 

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