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Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Introduction

Lors de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du Commerce à Doha, (9-14 novembre 2001), les Membres de l’OMC ont pris la décision sans précédent d’adopter une déclaration spéciale1 concernant les questions relatives à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la santé publique2. Le débat consacré à cette déclaration était l’une des questions dominantes de la Conférence3, qui a lancé un nouveau cycle de négociations commerciales sur un vaste éventail de problèmes4. Ce dernier était le premier résultat d’un processus entamé au début de l’année 2001, date à laquelle, à la demande du Groupe africain, le Conseil des ADPIC a convenu de s’attarder spécifiquement sur la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.

1 Le paragraphe 17 de la Déclaration ministérielle générale affirme: «Nous soulignons l’importance que nous attachons à la mise en œuvre et à l’interprétation de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d’une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l’accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons une Déclaration distincte.»

2«Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique», WT/MIN(01)/DEC/2, 20 novembre 2001 (voir le texte intégral en annexe 1).

3 Le Directeur général de l’OMC a souligné l’importance de cette question lors de la journée inaugurale de la Conférence, indiquant que l’accord sur la santé publique et les ADPIC était le «deal breaker» du nouveau cycle. Pascal Lamy, Commissaire européen responsable du commerce, à déclaré à la Conférence que «...nous devons également trouver le bon dosage entre politique commerciale et autres politiques: je pense aux passions soulevées par notre débat sur les ADPIC et l’accès aux médicaments, qui se sont exacerbées au point de devenir manifestement, et à juste titre, un enjeu pour nous cette semaine».

4 Y compris la mise en œuvre, l’agriculture, les services, les tarifs industriels, les subsides, l’anti-dumping, les accords commerciaux régionaux et l’environnement.


La demande du Groupe africain, soutenue par d’autres pays en développement, reflétait les inquiétudes grandissantes au sujet des implications de l’Accord sur les ADPIC (plus particulièrement les dispositions de l’Accord concernant les brevets) sur l’accès aux médicaments. La crise du VIH dans les pays d’Afrique sub-saharienne, les tentatives par l’industrie pharmaceutique, avec le soutien de certains gouvernements5, de bloquer la mise en œuvre de mesures compatibles avec les ADPIC par le Gouvernement sud-africain et la plainte formulée par les États-Unis contre le Brésil au sujet des licences obligatoires6, ont été perçus comme des manifestations d’un conflit entre la connaissance des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les objectifs essentiels en matière de santé publique. Bien que l’un des objectifs déclarés de l’Accord sur les ADPIC soit de réduire les tensions émanant de la protection de la propriété intellectuelle7, la protection de la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques et ses effets sur la santé publique, et l’accès aux médicaments en particulier, sont restés une question hautement controversée8.

5 La US Public Law 105-277 (105ème Congrès, 1999) établit que «... aucun des fonds appropriés en vertu de ce titre ne peut être disponible pour l’aide au Gouvernement central de la République d’Afrique du Sud jusqu’à ce que le Secrétaire d’État rapporte par écrit aux comités appropriés du Congrès les mesures mises en œuvre par le Gouvernement des États-Unis pour collaborer avec le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud en vue de négocier l’abrogation, la suspension ou la résiliation de la section 15c) de l’amendement de la loi sud-africaine sur le contrôle des médicaments et substances apparentées n° 90 de 1997». Après l’adoption de l’Accord sur les ADPIC, le Gouvernement des États-Unis a continué à lister les pays conformément à la section spéciale 301 de la Loi sur le commerce des États-Unis, défiant dans de nombreux cas les dispositions de lois nationales pertinentes à la santé publique.

6 L’intention déclarée du Gouvernement brésilien était de se procurer des anti-rétroviraux à des prix inférieurs à ceux exigés par les détenteurs de brevets, dans le cadre de son programme de lutte contre le SIDA soutenu par le Gouvernement. Les États-Unis ont retiré leur plainte suite à un accord avec le Gouvernement brésilien en mars 2001.

7 Voir le septième alinéa du préambule de l’Accord: «Soulignant qu’il importe de réduire les tensions en contractant des engagements renforcés de résoudre par des procédures multilatérales les différends sur des questions de propriété intellectuelle touchant au commerce.»

8 Voir, p. ex., Abbott, 2002a.


La résolution des pays en développement d’aborder spécifiquement les questions de santé publique au Conseil des ADPIC était fondée sur la conviction que l’Accord sur les ADPIC ne devrait pas empêcher les Membres d’adopter les mesures nécessaires pour assurer l’accès aux médicaments et satisfaire aux autres besoins en matière de santé publique. Plusieurs documents, plus particulièrement publiés par l’OMS9 et la CNUCED10, ainsi que des travaux universitaires11 et des déclarations d’ONG12, avaient souligné la flexibilité ménagée par l’Accord sur les ADPIC, plus spécialement en ce qui concerne les exceptions aux droits de brevet, les importations parallèles et les licences obligatoires. Le fait que les pays en développement recherchaient une déclaration n’était pas dû au manque de clarté de l’Accord, mais aux obstacles rencontrés par les autorités de ces pays quand elles avaient tenté d’utiliser efficacement une telle flexibilité au niveau national.

9 Voir, p. ex., Velasquez and Boulet, 1999.

10 CNUCED, 1996.

11 Voir une bibliographie annotée dans OMS, 2001.

12 Voir, p. ex., Oxfam, 2002; Médecins Sans Frontières, 2001; VSO, 2001.


Le rapport entre la santé publique et l’Accord sur les ADPIC a été examiné en 1996 par l’Assemblée mondiale de la Santé qui a abordé le sujet dans une résolution sur la Stratégie pharmaceutique révisée13. Les résolutions adoptées ensuite par l’Assemblée mondiale de la Santé en 200114 abordaient le besoin d’évaluer l’impact de l’Accord sur les ADPIC sur l’accès aux médicament, la capacité de fabrication locale et le développement de nouveaux médicaments15.

13 L’OMS a reçu pour mission «de faire rapport sur l’impact de l’activité de l’OMC concernant les politiques pharmaceutiques nationales et les médicaments essentiels, et de formuler des recommandations, si besoin est, au sujet de la collaboration entre l’OMC et l’OMS» (Résolution WHA49.14, 25 mai 1996).

14 Résolutions WHA54.10 et WHA54.11.

15 La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme de l’ONU a également fait remarquer les «conflits apparents entre le régime relatif aux droits de propriété intellectuelle contenu dans l’Accord sur les ADPIC, d’une part, et le droit international relatif aux droits de l’homme, de l’autre», y compris les droits de l’homme à la nourriture, à la santé et à l’auto-détermination (Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, cinquante-deuxième session, point 4 de l’ordre du jour: Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, droits de propriété intellectuelle et droits de l’homme).


Le Conseil des ADPIC a systématiquement considéré le rapport entre la santé publique et les ADPIC pour la première fois lors d’une session spéciale en juin 2001. Plusieurs pays en développement16 ainsi que les Communautés européennes (CE) et leurs États Membres17 ont chacun soumis des documents au Conseil. En août et septembre 2001, le Conseil des ADPIC a tenu des sessions supplémentaires consacrées à cette question. Lors de la réunion de juin, le Groupe africain et d’autres pays en développement18 ont présenté un projet de texte de déclaration ministérielle sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique; cette proposition était un texte exhaustif contenant des principes politiques visant à assurer que l’Accord sur les ADPIC ne nuise pas au droit légitime des Membres de l’OMC de formuler leurs propres politiques de santé publique, ainsi que des éclaircissements pratiques concernant les dispositions relatives aux licences obligatoires, aux importations parallèles, à la production pour l’exportation vers un pays disposant d’une capacité de fabrication insuffisante et à la protection des données (article 39.3 de l’Accord sur les ADPIC). Le texte comprenait, par ailleurs, une proposition concernant l’évaluation des effets de l’Accord sur les ADPIC, soulignant plus particulièrement l’accès aux médicaments et la recherche-développement pour la prévention et le traitement des maladies affectant principalement les populations des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). Les États-Unis, la Suisse, l’Australie et le Canada ont diffusé un document officieux dont le texte soulignait l’importance de la protection de la propriété intellectuelle pour la recherche-développement, avançant que la propriété intellectuelle contribue aux objectifs de santé publique à l’échelle mondiale. Un document officieux des CE a également été diffusé proposant d’éventuelles solutions au problème de la production pour l’exportation de manière à satisfaire à une licence obligatoire dans un pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas. Des négociations sur ces textes ont eu lieu au Conseil général.

16 Voir la soumission présentée par la Barbade, la Bolivie, le Brésil, Cuba, l’Équateur, le Groupe africain, le Honduras, l’Inde, l’Indonésie, la Jamaïque, le Pakistan, le Paraguay, le Pérou, les Philippines, la République dominicaine, le Sri-Lanka, la Thaïlande et le Venezuela (IP/C/W/296).

17 Voir IP/C/W/280, 12 juin 2001.

18 Bangladesh, Barbade, Bolivie, Brésil, Cuba, Équateur, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, République dominicaine, Sri Lanka, Thaïlande et Venezuela.


L’adoption finale d’une déclaration sur la santé publique et les ADPIC était le résultat d’une stratégie soigneusement élaborée par les pays en développement19.

19 «Doha est un succès concret sur lequel les pays en développement et les ONG peuvent attirer l’attention. La question de savoir si Doha représente un changement au niveau du pouvoir des pays en développement d’influencer le processus de définitions de normes en matière de propriété intellectuelle au sein de l’OMC reste matière à conjecture» (Drahos, 2002, p. 26).


En dépit de la résistance de certains pays développés20, la Déclaration a été adoptée par consensus. Elle est basée sur des compromis de dernière minute et un équilibre délicat au niveau du libellé21.

20 Pour certains observateurs, la «crise de l’anthrax» a fait pencher la balance du côté de l’intérêt public dans le débat de Doha sur la santé publique et les ADPIC (voir, par ex., South Centre, 2001, p. 11). «Les États-Unis se sont trouvés confrontés à une situation dans laquelle il existait un besoin perçu d’accès immédiat et largement répandu à un produit encore breveté et dont le propriétaire exclusif de ce brevet, Bayer dans ce cas, paraissait incapable ou peu disposé à satisfaire à la demande immédiate. Le premier instinct du Gouvernement des États-Unis fut d’envisager une option de licence obligatoire et de rechercher d’autres fabricants.» (Kettler, 2002, p. 9) Le Gouvernement canadien a également pris des mesures pour assurer l’approvisionnement en médicaments anti-anthrax en dépit du brevet détenu par Bayer (voir, par ex., Harmon, 2001).

21 Les pays en développement, en particulier, ont abandonné à l’étude leur position originale demandant que la déclaration spécifie que «Rien dans l’Accord sur les ADPIC n’empêchera les Membres de prendre des mesures pour proteger la santé publique» (IP/C/W/312, WT/GC/W/450, 4 octobre 2001), l’un des principaux domaines de controverse pendant le travail préparatoire.

 

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