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Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Résumé d’orientation

1. L’adoption à Doha par la Conférence ministérielle de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique est le résultat d’une stratégie soigneusement élaborée par les pays en développement et un accomplissement considérable pour ces nations.

2. La Déclaration reconnaît la «gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies». Elle reflète cependant les inquiétudes des pays en développement et des PMA au sujet des implications de l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la santé publique en général, sans se limiter à certaines maladies.

3. Tout en acceptant le rôle de la protection de la propriété intellectuelle «pour le développement de nouveaux médicaments», la Déclaration reconnaît spécifiquement les inquiétudes au sujet de ses effets sur les prix.

4. Elle affirme que «l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique» et qu’il devrait être interprété en conséquence.

5. En établissant que la santé publique est un objectif clairement énoncé de l’Accord, la Déclaration formule une règle d’interprétation spécifique dans le sens des dispositions interprétatives générales de la Convention de Vienne sur le droit des traités sur laquelle la jurisprudence GATT/OMC a été bâtie. En conséquence, dans les cas d’ambiguïté, les groupes spéciaux et l’Organe d’appel devraient opter pour les interprétations qui appuient le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique.

6. La confirmation que l’Accord sur les ADPIC ménage une flexibilité au niveau national a des implications politiques et juridiques importantes. Elle indique que les pressions exercées pour entraver l’utilisation des flexibilités disponibles vont à l’encontre de l’esprit et de l’objet de l’Accord sur les ADPIC. En termes juridiques, cela signifie que les groupes spéciaux et l’Organe d’appel doivent interpréter l’Accord et les lois et règlements adoptés pour le mettre en œuvre à la lumière des besoins des Membres individuels en matière de santé publique.

7. La Déclaration clarifie que les «crises dans le domaine de la santé publique» peuvent représenter «une situation d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence» et qu’une «urgence» peut être un problème à court terme ou une situation durable. Elle impose également qu’en cas de plainte, le Membre doit prouver qu’il n’y a pas urgence.

8. La Déclaration clarifie le droit des Membres d’adopter un principe international d’épuisement des droits de propriété intellectuelle (déterminant les règles selon lesquelles des importations parallèles peuvent être acceptées). Elle affirme que «l’effet des dispositions de l’Accord sur les ADPIC … est de laisser à chaque Membre la liberté d’établir son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation».

9. La Déclaration reconnaît un problème irrésolu concernant les ADPIC et la santé publique, à savoir le recours aux licences obligatoires dans les pays n’ayant que peu ou pas de capacités de fabrication ou une demande insuffisante et engage l’organisme directeur des ADPIC, le Conseil des ADPIC, à trouver une solution en 2002.

10. En envisageant diverses approches du problème des licences obligatoires dans les pays avec peu ou pas de capacités de fabrication ou une demande insuffisante, les Membres doivent songer à choisir une approche qui offre des incitations adéquates à la production et à l’exportation des médicaments requis.

11. Les éléments désirables de toute solution possible au problème des licences obligatoires dans les pays avec peu ou pas de capacités de fabrication ou une demande insuffisante comprendraient: un cadre juridique international stable; la transparence et la prévisibilité des règles applicables dans les pays exportateurs et importateurs; des procédures juridiques simples et rapides dans les pays exportateurs et importateurs; l’égalité des chances pour les pays ayant besoin de médicaments, même pour les produits non brevetés dans le pays importateur; la facilitation d’une multiplicité de fournisseurs potentiels des médicaments requis, à la fois des pays développés et des pays en développement; et une couverture étendue en termes de problèmes sanitaires et de gamme de médicaments.

12. La Déclaration permet aux PMA d’opter pour une prorogation de la période de transition prévue à l’article 66.1 de l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les brevets pharmaceutiques. Cependant, parce que presque tous les PMA protègent déjà les produits pharmaceutiques par l’octroi de brevets, cette concession apparente aux PMA pourrait n’avoir qu’un faible effet pratique.

13. Il est implicite dans la Déclaration qu’une différenciation des règles d’octroi de brevets risque d’être nécessaire pour protéger la santé publique. Le choix de la santé publique, et plus particulièrement des produits pharmaceutiques, en tant que problème nécessitant une attention spéciale dans la mise en œuvre des ADPIC constitue une reconnaissance du fait que les brevets liés à la santé publique n’ont pas été traités de la même manière que les autres brevets.

14. La Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique est une affirmation politique puissante qui peut faciliter aux pays en développement l’adoption des mesures nécessaires pour assurer l’accès aux soins de santé sans avoir peur d’être entraînés dans une bataille juridique. Elle est également une décision ministérielle ayant des effets juridiques sur les Membres et les organismes de l’OMC, et plus particulièrement sur l’Organe de règlement des différends et le Conseil des ADPIC.

 

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