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Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Conclusions

La Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique aborde des problèmes réels et urgents auxquels sont confrontés de nombreux pays en développement dans le domaine de la santé publique. Son intention n’est pas de modifier fondamentalement l’Accord sur les ADPIC; elle vise plutôt à clarifier le rapport entre l’Accord sur les ADPIC et les politiques de santé publique des pays Membres et confirme les droits que les Membres ont retenus en vertu de l’Accord et ce, plus particulièrement, en définissant la flexibilité ménagée dans certains domaines-clés.

La Déclaration aborde la plupart des inquiétudes des pays en développement au sujet de la santé publique. Le libellé ambigu utilisé dans certains paragraphes - plus particulièrement au paragraphe 4 - était le prix évident à payer pour établir un consensus pour l’adoption de la Déclaration. En dépit de ce libellé, la Déclaration montre clairement qu’un risque de conflit entre les normes ADPIC et la santé publique peut exister, et réaffirme le droit des Membres, particulièrement des pays en développement, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. La Déclaration prépare le terrain pour une différenciation des politiques de propriété intellectuelle quand cela est nécessaire pour protéger la santé.

Bien qu’elle constitue un important document politique, la Déclaration a aussi des effets juridiques équivalant à ceux d’une interprétation officielle selon les règles de l’OMC.

Comme l’illustre le mandat donné aux paragraphes 6 et 7, la Déclaration représente, plutôt que la fin d’un processus, la première étape d’une réévaluation de l’Accord sur les ADPIC à la lumière de l’intérêt public.

Le paragraphe 6 vise à aborder un problème créé par l’extension de la protection conférée par les brevets pour les produits pharmaceutiques à tous les Membres de l’OMC, quel que soit leur niveau de développement et leur capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique. Bien que de nombreuses démarches juridiques puissent être mises au point, une solution efficace doit créer les bonnes conditions économiques pour que les pays ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n’en disposant pas obtiennent les produits pharmaceutiques à bas prix. De même, l’Accord sur les ADPIC continuera de créer des tensions dans le domaine de la santé publique si le cas des pays où la protection conférée par les brevets n’existe pas ne fait pas également partie d’une solution juridique et économique viable.

Tous les Membres de l’OMC devraient, en temps voulu, prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration. Des modifications devraient être apportées aux législations nationales de manière à faciliter les exportations des produits pharmaceutiques requis en vertu du paragraphe 6 de la Déclaration. Les pays en développement devraient être encouragés (et l’assistance technique pertinente fournie) à revoir leur législation de manière à assurer que les flexibilités clarifiées par la Déclaration, ainsi que d’autres flexibilités permises par l’Accord sur les ADPIC soient incorporées aux lois nationales et utilisées effectivement pour résoudre les problèmes de santé publique.

La situation des PMA a reçu une attention particulière à la Conférence ministérielle de Doha, mais la demande d’action du paragraphe 7 n’a pas représenté d’amélioration significative pour la grande majorité d’entre eux. En conséquence, les problèmes auxquels sont confrontés les PMA pour accéder aux produits pharmaceutiques nécessaires sont susceptibles d’exiger une plus ample considération de la part des Membres de l’OMC de manière à accomplir les objectifs visés par la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha le 14 novembre 2001.

 

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