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Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Statut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique

La Déclaration est une affirmation politique puissante qui peut faciliter aux pays en développement l’adoption des mesures nécessaires pour assurer l’accès aux soins de santé sans avoir peur d’être entraînés dans une bataille juridique125. La Déclaration est également une décision ministérielle126 ayant des effets juridiques sur les Membres et les organismes de l’OMC, et plus particulièrement sur l’Organe de règlement des différends et le Conseil des ADPIC127. Elle énonce l’objet de l’Accord sur les ADPIC dans le domaine de la santé publique, interprète l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne certains aspects importants, donne pour instruction au Conseil des ADPIC d’agir et décide de la mise en œuvre des dispositions transitoires pour les PMA.

125 Voir, p.ex., Weisbrot, 2002, p. 16; Raja, 2001, p. 14.

126 Voir article IX.1 de l’Accord instituant l’OMC.

127 Il convient de noter que la Conférence ministérielle a rejeté le libellé proposé («Désirant clarifier les dispositions de l’Accord sur les ADPIC, tout en préservant les droits et obligations des Membres en vertu de l’Accord») qui aurait suggéré que la Déclaration ne ferait que clarifier les dispositions de l’Accord sur les ADPIC.


Une «déclaration» n’a pas de statut juridique dans le cadre de la législation de l’OMC128; ce n’est pas strictement une interprétation officielle aux termes de l’article IX.2 de l’Accord de Marrakech instituant l’OMC. Toutefois, vu le contenu et le mode d’approbation de la Déclaration, il peut être avancé qu’elle a les mêmes effets qu’une interprétation officielle. Plus particulièrement, en fournissant une interprétation convenue de certains aspects de l’Accord sur les ADPIC dans le paragraphe 5, les Membres ont créé un précédent exécutoire pour les futurs groupes spéciaux et rapports de l’Organe d’appel. Selon la Commission européenne,

«En cas de désaccord (par exemple dans le cadre des dispositions de l’OMC de règlement des conflits), les Membres peuvent se prévaloir des avantages de cette Déclaration. Les membres du jury prendront en compte les dispositions de l’Accord sur les ADPIC et celles de la Déclaration complémentaire qui souligne les vues et intentions des membres, alors qu’il n’était pas envisagé de toucher à leur droits et obligations. Dans ce sens, la Déclaration intègre bien le contexte de l’Accord sur les ADPIC qui, selon les règles d’interprétation des traités, doit être retenue en interprétant cet Accord129

 

128 L’OMC a adopté plusieurs «déclarations» avant le document examiné ici: «Déclaration sur la contribution de l’Organisation mondiale du Commerce à une plus grande cohérence dans l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial», «Déclaration sur la relation de l’Organisation mondiale du Commerce avec le Fonds monétaire international», «Déclaration sur le règlement des différends conformément à l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la partie V de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires».

129 Commission européenne, 2001, p. 2. Voir aussi Vandoren, 2002, qui note que «la Déclaration réconforte les Membres en cas de différends... Un Membre dont la législation est contestée par un autre Membre pour des raisons d’incompatibilité présumée avec l’Accord sur les ADPIC, peut se reporter au contenu de cette Déclaration en appui des mesures objet du différend, dans les cas appropriés... et le jury est susceptible de tenir compte de cette Déclaration complémentaire en plus de l’Accord sur les ADPIC dans ses décisions» (p.8).


Par ailleurs, la Déclaration peut être considérée comme un «accord postérieur» entre les parties concernant l’interprétation d’un traité ou l’application de ses dispositions, en vertu de l’article 31.3 (a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Tout Membre de l’OMC pourrait introduire une plainte en vertu du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends relative à des questions couvertes par la Déclaration130, et il serait possible, en théorie, qu’un groupe spécial ou l’Organe d’appel trouve une incohérence entre la Déclaration et l’Accord sur les ADPIC lui-même. Cela est peu probable, cependant, étant donné qu’en adoptant la Déclaration, les Membres ont exercé leur compétence exclusive d’interpréter un accord de l’OMC131 et qu’il serait extrêmement difficile de contester l’interprétation adoptée.

130 Voir Gillespie-White, 2001.

131 Les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel ne peuvent que «clarifier» les dispositions des accords de l’OMC; ils «ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés» (article 3.2 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends).


Il convient de souligner, cependant, comme nous l’avons vu plus haut, que la Déclaration n’est pas directement applicable en droit interne et que les pays développés tout comme les pays en développement devraient adopter les amendements juridiques nécessaires à sa mise en application. Les pays en développement, plus particulièrement, devraient assurer qu’ils utilisent pleinement les flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC pour protéger la santé publique et faciliter l’accès de tous aux soins de santé.

 

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