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Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
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View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Prorogation de la période de transition pour les PMA

La Déclaration permet aux PMA d’opter pour une prorogation de la période de transition prévue à l’article 66.1 de l’Accord sur les ADPIC. Le paragraphe 7 établit les raisons d’une prorogation de la période de transition pour les PMA108 en ce qui concerne les brevets pharmaceutiques uniquement. Il contient une «demande dûment motivée» - selon les termes de l’article 66.1 de l’Accord sur les ADPIC109- sur la base de laquelle le Conseil des ADPIC doit donner effet à cette prorogation. Les PMA n’ont pas besoin de suivre individuellement la procédure prévue à l’article 66.1 pour bénéficier de cette période. La Déclaration, toutefois, préserve explicitement le droit des PMA de demander des prorogations pour d’autres questions (non apparentées aux brevets pharmaceutiques) conformément à la procédure de l’article 66.1110, sans éroder leur droit de demander d’autres prorogations pour des brevets pharmaceutiques après 2016.

108 Bien que ce paragraphe ne modifie pas l’article 66.1 de l’Accord, il innove en ce qui concerne la procédure applicable pour la prorogation de la période de transition pour les PMA.

109 Article 66.1 de l’Accord sur les ADPIC: «Etant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu’ils ont besoin de flexibilité pour se doter d’une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus d’appliquer les dispositions du présent accord, à l’exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période de 10 ans à compter de la date d’application telle qu’elle est définie au paragraphe 1 de l’article 65. Sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.»

110 En fait, il aurait semblé plus logique de prolonger la période de transition pour tous les domaines de la technologie étant donné que, sauf si des prorogations individuelles sont accordées, il serait de toute manière exigé des PMA qu’ils assument le coût de l’octroi de brevets dans d’autres secteurs.


Cette prorogation s’applique aux «produits pharmaceutiques». Cependant, la protection conférée à un procédé breveté englobe, conformément à l’article 28.1 b) de l’Accord sur les ADPIC, la protection du produit obtenu directement par ce procédé. De ce fait, la prorogation de la période de transition devrait aussi être considérée comme s’appliquant aux brevets de procédés111. De même, la prorogation s’appliquerait aux cas impliquant une seconde indication d’un produit pharmaceutique, vu que les revendications sont généralement rédigées dans ces cas comme des revendications de produits basées sur la formulation des «revendications suisses»112.

111 Telle est également l’interprétation de la Commission européenne qui a avancé que «tous les pays les moins avancés Membres bénéficient d’une extension de la période de transition du 1.1.2006 au 1.1.2016 (voire au-delà) s’appliquant à la protection par le brevet de produits et méthodes de fabrication et à sa mise en place» (Commission européenne, 2001, p. 4). Il faut aussi noter que la délégation des États-Unis, en soumettant sa proposition pour le paragraphe 7 à la Conférence ministérielle de Doha, n’a pas fait référence seulement à la protection des produits conférée par les brevets: «Nous recommandons d’accorder aux pays les moins avancés un délai supplémentaire de dix ans, jusqu’en 2016, pour se mettre pleinement en conformité avec les obligations qui découlent pour eux de l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les brevets afférents à des produits pharmaceutiques» (souligné par l’auteur). Voir aussi Vandoren, 2002, p. 10.

112 Voir Correa, 2000c.


La prolongation de la période de transition s’applique relativement aux sections 5 (brevets) et 7 (renseignements non divulgués) de la Partie II de l’Accord sur les ADPIC ainsi qu’à la mise en application de ces droits.

Dans le domaine pratique, il est important de déterminer quels sont les PMA qui peuvent effectivement bénéficier du paragraphe 7 de la Déclaration. Sur trente PMA africains, deux seulement113 n’accordent pas actuellement de brevets pour les produits pharmaceutiques114. Ils seraient, en principe, les seuls PMA africains pouvant bénéficier de ce paragraphe, sauf s’ils modifient leur législation.

113 L’Angola et l’Erythrée. Voir Thorpe, 2002 à venir.

114 La majorité des PMA non africains semblent également accorder la protection conférée par les brevets aux produits pharmaceutiques, en raison de l’application de la législation de leur ex-métropole (communication personnelle de l’OMPI).


Douze des 34 PMA africains sont membres de l’Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) et dix, de l’Organisation régionale africaine de la Propriété industrielle (ARIPO).

Le tableau 3 indique que 12 des 16 membres de l’OAPI sont des PMA. La figure 1 illustre les brevets accordés par l’OAPI entre 1984 et 1995. Elle indique également la proportion de ces brevets concernant des produits pharmaceutiques115. La figure 1 montre l’augmentation du nombre de brevets accordés dans ces domaines depuis 1991.

115 Les données comprennent les brevets classifiés sous la marque IPC A61K (préparations à usage médical, dentaire ou pour la toilette) ou ayant un brevet correspondant classé ailleurs sous la marque A61K. Etant donné que les inventions à caractère médicinal peuvent également être classifiées sous d’autres marques, les chiffres donnés ne devraient être considérés que comme représentant le minimum des brevets à caractère médicinal possibles.


Tableau 3
Membres actuels de l’OAPI

Bénin

Burkina Faso

Cameroun

Congo

Côte d’Ivoire

Gabon

Guinée

Guinée Bissau

Guinée équatoriale

Mali

Mauritanie

Niger

République centrafricaine

Sénégal

Tchad

Togo

[Les pays en italiques sont des pays désignés comme pays les moins avancés (PMA) par les Nations Unies]

Il y a 10 PMA parmi les membres de l’ARIPO (voir tableau 4). La figure 2 illustre les brevets accordés par l’ARIPO entre 1985 et 1999116.

116 Elle indique également la proportion de ces brevets classifiés sous la marque IPC A61K (préparations à usage médical, dentaire ou pour la toilette) ou ayant un brevet correspondant classé ailleurs sous la marque A61K.


Tableau 4
Membres actuels de l’ARIPO

Botswana

Gambie

Ghana

Kenya

Lesotho

Malawi

Mozambique

République-unie de Tanzanie

Sierra Leone

Somalie

Soudan

Swaziland

Uganda

Zambie

Zimbabwe

 

[Les pays en italiques sont des pays désignés comme pays les moins avancés (PMA) par les Nations Unies]


Figure 1 Brevets accordés par l’OAPI


Figure 2 Brevets accordés par l’ARIPO

Les PMA qui accordent déjà des brevets pharmaceutiques pourraient, cependant, modifier leur législation et ne pas accorder de brevets de produits jusqu’en 2016117 puisqu’ils ne sont pas contraints par la «clause de blocage» de l’article 65.5 de l’Accord sur les ADPIC.

117 Une telle modification, si elle est possible, est susceptible de soulever des questions juridiques complexes en vertu des législations nationales pertinentes, y compris de nature constitutionnelle. Dans le cas des PMA membres de l’OAPI, l’utilisation de la période de transition supplémentaire exigerait une modification de l’Accord de Libreville de 1962 (amendé en 1977 et 1999). L’OAPI établit une loi uniforme et un système centralisé d’examen et d’enregistrement. Par contraste, l’ARIPO prévoit un système centralisé d’examen et d’enregistrement, mais n’établit pas de législation régionale commune et tous les États désignés bénéficient de la possibilité de refuser une demande avant son octroi par le bureau régional. Voir, p. ex., Chirambo, 2002.


Un autre point crucial est celui de savoir si les PMA seront obligés d’accorder des droits exclusifs de commercialisation (DEC) en vertu de l’article 70.9 de l’Accord sur les ADPIC pendant la période de transition prorogée118. Le paragraphe 7 n’exclut pas explicitement l’application de cette disposition. Si les PMA étaient tenus d’accorder des DEC119, la valeur de la concession ménagée par la Déclaration de Doha aux PMA serait très limitée puisque l’accès aux médicaments et autres produits pourrait effectivement être bloqué pendant au moins cinq ans.

118 Article 70.9 de l’Accord sur les ADPIC: «Dans les cas où un produit fait l’objet d’une demande de brevet dans un Membre conformément au paragraphe 8 a), des droits exclusifs de commercialisation seront accordés, nonobstant les dispositions de la Partie VI, pour une période de cinq ans après l’obtention de l’approbation de la commercialisation dans ce Membre ou jusqu’à ce qu’un brevet de produit soit accordé ou refusé dans ce Membre, la période la plus courte étant retenue, à condition que, à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, une demande de brevet ait été déposée et un brevet ait été délivré pour ce produit dans un autre Membre et qu’une approbation de commercialisation ait été obtenue dans cet autre Membre.»

119 Il est clair dans l’article 70.8 que son application (et celle de l’article 70.9 qui prévoit les DEC) est valide «nonobstant les dispositions de la Partie VI» qui comprend l’article 66.1.


Une autre interprétation du paragraphe 7 est possible. Etant donné que les DEC ne constituent pas une catégorie de droits de propriété intellectuelle (tels qu’ils sont mentionnés à l’article 1.2 de l’Accord sur les ADPIC), l’octroi de tels droits n’apporte qu’un moyen de mettre en application les droits de brevets étrangers. Comme nous l’avons vu, le paragraphe 7 exempte les PMA de l’application des droits prévus conformément à la section consacrée aux brevets de l’Accord sur les ADPIC. Selon cette interprétation, les PMA seraient exemptés de la conformité à l’article 70.9.

En outre, en ce qui concerne les PMA qui accordent effectivement des brevets pour les produits pharmaceutiques à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC120, il est clair dans le chapeau de l’article 70.8 de l’Accord sur les ADPIC que l’obligation de «boîte aux lettres» s’applique aux membres qui «n’accorde[nt] pas, à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture, la possibilité de bénéficier de la protection conférée par un brevet». Interprété de manière littérale, l’article 70.8 signifie que les PMA qui accordent une telle protection ne seraient pas soumis à l’obligation d’accorder des droits exclusifs de commercialisation.

120 1er janvier 1995.

 

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