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Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Open this folder and view contentsMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Transfert de technologie aux PMA

Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha: paragraphe 7

Nous réaffirmons l’engagement des pays développés Membres d’offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres conformément à l’article 66.2. Nous convenons aussi que les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d’appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l’Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu’au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d’autres prorogations des périodes de transition ainsi qu’il est prévu à l’article 66.1 de l’Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispositions nécessaires pour donner effet à cela en application de l’article 66.1 de l’Accord sur les ADPIC.

Le paragraphe 7 réaffirme «l’engagement des pays développés Membres d’offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres conformément à l’article 66.2».

Les PMA ont, à plusieurs reprises, exprimé leurs inquiétudes au Conseil des ADPIC au sujet du manque d’action effective par les pays développés pour se conformer à l’article 66.2 de l’Accord sur les ADPIC107.

107 Il faut aussi noter que le paragraphe 11.2 de la Décision de mise en œuvre adoptée le 14 novembre 2001 déclare: «Réaffirmant que les dispositions de l’article 66.2 de l’Accord sur les ADPIC sont impératives, il est convenu que le Conseil des ADPIC mettra en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question. À cette fin, les pays développés Membres présenteront avant la fin de 2002 des rapports détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs entreprises pour le transfert de technologie, conformément à leurs engagements au titre de l’article 66.2. Ces communications seront examinées par le Conseil des ADPIC et les Membres actualiseront les renseignements chaque année.» Pour toute information sur les mesures prises par les pays pour encourager le transfert de technologie, voir IP/C/W/132, Add. 1-7.


Bien que certains pays développés prévoient d’autres formes d’assistance technique pour les problèmes liés aux DPI, les PMA ont noté à plusieurs reprises qu’aucune mesure n’a été prise par les pays développés pour mettre en œuvre spécifiquement leurs obligations en vertu de l’article 66.2. Il reste à voir si la réaffirmation contenue dans la Déclaration de telles obligations aura un impact pratique sur les mesures prises par les pays développés dans ce domaine.

Bien que le libellé du paragraphe 7 puisse être interprété largement, son inclusion dans la Déclaration indique que des incitations effectives devraient être accordées dans les pays développés afin d’encourager spécifiquement le transfert aux PMA de technologies liées à la santé, y compris les technologies pharmaceutiques.

 

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