Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Close this folderMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentProblème abordé
Open this folder and view contentsDémarches possibles
View the documentSauvegardes
View the documentLicence obligatoire dans le pays importateur
View the documentFaisabilité économique
View the documentMise en œuvre juridique
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Mise en œuvre juridique

Des modifications de l’Accord sur les ADPIC, ou de nouvelles interprétations, ne se traduisent pas automatiquement en modifications des législations nationales. En conséquence, toute solution trouvée au Conseil des ADPIC est susceptible de demander des modifications des législations nationales dans les pays exportateurs potentiels de manière à devenir opérationnelle. Tous les pays exportateurs potentiels, y compris les pays développés, devraient modifier, de manière appropriée, la législation nationale, pour faciliter la mise en œuvre effective de la solution du Conseil des ADPIC au problème du paragraphe 6.

La mise en œuvre d’une solution effective en vertu du paragraphe 6 pourrait également dépendre des conditions auxquelles les licences obligatoires sont accordées dans le pays importateur. La rémunération à verser au titulaire du brevet devrait être telle qu’elle n’invalide pas l’objectif de la licence, à savoir assurer la fourniture de produits pharmaceutiques à bas prix. Par ailleurs, les pouvoirs publics nationaux devraient mettre en œuvre l’article 31 g)105 de l’Accord sur les ADPIC avec précautions, d’une manière qui n’amoindrisse pas les incitations à demander et exécuter une licence obligatoire106

105 Article 31 g) de l’Accord sur les ADPIC: «L’autorisation d’une telle utilisation sera susceptible d’être rapportée, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. L’autorité compétente sera habilitée à réexaminer, sur demande motivée, si ces circonstances continuent d’exister.»

106 Cela s’applique, bien entendu, à une solution possible en vertu de l’article 31 f).

 

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