Pour importer un produit breveté, le pays dans le besoin doit appliquer un principe d’épuisement international et permettre des importations parallèles ou accorder une licence obligatoire soit pour importer, soit pour fabriquer le produit protégé. L’interprétation donnée par les Membres du paragraphe 6 dans certaines des propositions mentionnées ci-dessus, implique clairement qu’une licence obligatoire peut être satisfaite par des importations et pas seulement par une production locale¹⁰².

¹⁰² Certaines législations nationales exigent, toutefois, que le détenteur de la licence obligatoire produise l’invention localement. Sauf modification, une telle législation peut rendre illusoire une solution en vertu du paragraphe 6 basée sur l’article 31 f) ou sur l’article 30, étant donné que, dans les deux cas, il est présumé que le titulaire de la licence obligatoire est capable d’importer pour exécuter sa licence.

Une étude des lois sur les brevets de soixante-dix pays en développement et PMA (Tableau 2) indique que la majorité prévoient des licences obligatoires dans les cas de défaut d’exploitation ou de défaut d’exploitation à des conditions justifiées -conformément à l’article 5A de la Convention de Paris - tandis que 13 seulement prévoient des motifs relatifs à l’intérêt public et/ou des situations d’urgence nationale ou sanitaire.

Tableau 2
Motifs d’accord de licences obligatoires dans les pays en développement et les PMA

Source: Thorpe, 2002.

Même si une recherche plus détaillée sur les législations nationales est nécessaire, cette information laisse entendre que, de manière à rendre opérationnelle une solution en vertu du paragraphe 6, de nombreux pays en développement et PMA devraient modifier leurs législations nationales en matière de brevets.