Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Close this folderMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentProblème abordé
Open this folder and view contentsDémarches possibles
View the documentSauvegardes
View the documentLicence obligatoire dans le pays importateur
View the documentFaisabilité économique
View the documentMise en œuvre juridique
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Licence obligatoire dans le pays importateur

Pour importer un produit breveté, le pays dans le besoin doit appliquer un principe d’épuisement international et permettre des importations parallèles ou accorder une licence obligatoire soit pour importer, soit pour fabriquer le produit protégé. L’interprétation donnée par les Membres du paragraphe 6 dans certaines des propositions mentionnées ci-dessus, implique clairement qu’une licence obligatoire peut être satisfaite par des importations et pas seulement par une production locale102.

102 Certaines législations nationales exigent, toutefois, que le détenteur de la licence obligatoire produise l’invention localement. Sauf modification, une telle législation peut rendre illusoire une solution en vertu du paragraphe 6 basée sur l’article 31 f) ou sur l’article 30, étant donné que, dans les deux cas, il est présumé que le titulaire de la licence obligatoire est capable d’importer pour exécuter sa licence.


Une étude des lois sur les brevets de soixante-dix pays en développement et PMA (Tableau 2) indique que la majorité prévoient des licences obligatoires dans les cas de défaut d’exploitation ou de défaut d’exploitation à des conditions justifiées -conformément à l’article 5A de la Convention de Paris - tandis que 13 seulement prévoient des motifs relatifs à l’intérêt public et/ou des situations d’urgence nationale ou sanitaire.

Tableau 2
Motifs d’accord de licences obligatoires dans les pays en développement et les PMA

Motifs d’accord des licences obligatoires

Pays donnant de tels motifs

Total

Défaut d’exploitation ou défaut d’exploitation à des conditions justifiées

16 + OAPI

32

Intérêt public

8 + Andes

13

Urgence nationale ou urgence sanitaire

8 + Andes

13

Remédier aux pratiques anticoncurrentielles ou à la concurrence déloyale

6 + Andes

11

Défaut d’obtention d’une licence à des conditions raisonnables

4

4

Echec de fonctionnement intérieur

2

2

Pas de dispositions apparentes

2

2

 

Source: Thorpe, 2002.


Même si une recherche plus détaillée sur les législations nationales est nécessaire, cette information laisse entendre que, de manière à rendre opérationnelle une solution en vertu du paragraphe 6, de nombreux pays en développement et PMA devraient modifier leurs législations nationales en matière de brevets.

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