Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Close this folderMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentProblème abordé
Open this folder and view contentsDémarches possibles
View the documentSauvegardes
View the documentLicence obligatoire dans le pays importateur
View the documentFaisabilité économique
View the documentMise en œuvre juridique
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

Sauvegardes

Si les pays développés acceptaient ces solutions, ils seraient susceptibles d’exiger l’établissement de certaines mesures de sauvegarde, comme l’indiquent les soumissions des États-Unis, des CE et de leurs États Membres au Conseil des ADPIC de mars 2002. Ces sauvegardes viseraient à assurer que toute solution convenue ne soit pas utilisée pour atteindre des objectifs autres que ceux relatifs à la protection de la santé publique dans les pays ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n’en disposant pas pour la fabrication économiquement viable de produits pharmaceutiques.

Une sauvegarde élémentaire consisterait à fournir des mécanismes permettant d’éviter la déviation des produits exportés vers un pays entrant dans le cadre du paragraphe 6 vers d’autres pays100 et de faire en sorte que l’intégralité de la production des produits pharmaceutiques pertinents soit exportée vers le Membre dans le besoin. La notification des autres Membres des mesures prises a également été mentionnée101.

100 Cependant, il pourrait être excessif (pour des raisons de complexité et de coût) d’imposer la charge de surveiller et empêcher une telle déviation au pays importateur ayant besoin des produits pharmaceutiques. La Commission européenne a noté que «l’industrie reconnaît que, jusqu’à présent, il n’y a pas de réimportation de médicaments des pays en développement les plus pauvres vers l’UE, c’est-à-dire que le problème de la réimportation est largement théorique» (Commission européenne, 2002, p. 10). En outre, les restrictions sur l’exportation de produits peuvent être en violation de l’article XI du GATT de 1947 (prohibitions ou restrictions à l’importation ou à l’exportation de produits).

101 Voir IP/C/W/340. Une autre question serait de savoir si, de manière à être validées en vertu d’une exception du paragraphe 6, certaines conditions d’établissement des prix pourraient être attachées aux produits exportés.

 

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