Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012
(2002; 73 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentAvant-propos
View the documentRemerciements
View the documentSigles et acronymes
View the documentRésumé d’orientation
View the documentIntroduction
View the documentPortée
View the documentLe rôle des ADPIC et des DPI
Open this folder and view contentsMesures concernant la santé publique
Open this folder and view contentsFlexibilité des ADPIC
Close this folderMembres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas
View the documentProblème abordé
Close this folderDémarches possibles
View the documenta) Article 31 f)
View the documentb) Article 30
View the documentc) Moratoire
View the documentSauvegardes
View the documentLicence obligatoire dans le pays importateur
View the documentFaisabilité économique
View the documentMise en œuvre juridique
View the documentTransfert de technologie aux PMA
View the documentProrogation de la période de transition pour les PMA
View the documentTraitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC
View the documentStatut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
View the documentProblèmes non couverts dans la Déclaration
View the documentConclusions
View the documentAnnexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha
View the documentAnnexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays
View the documentRéférences
 

b) Article 30

L’article 30 permet aux Membres de prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à savoir, définir des actes qui ne seraient pas considérés comme portant atteinte aux droits du propriétaire de brevet. De telles exceptions peuvent comprendre, par exemple, des actes d’expérimentation et la demande d’accord de commercialisation d’un produit pharmaceutique avant expiration du brevet (connue sous le nom d’«exception Bolar»)89.

89 Voir, p.ex., Velásquez et Boulet, 1999.


Une solution en vertu de l’article 30 pourrait être davantage rationalisée et plus facile à mettre en œuvre qu’une solution en vertu de l’article 31 f) étant donné qu’aucune modification ou approbation parlementaire n’est impliquée et que le pays exportateur ne serait pas obligé d’accorder des licences obligatoires cas par cas.

La solution basée sur une interprétation de l’article 30 évite deux des trois étapes mentionnées ci-dessus ainsi que le problème de la double indemnisation. Il n’est pas nécessaire de modifier l’Accord; le Conseil des ADPIC pourrait simplement fournir une interprétation officielle. Une modification de la loi nationale dans les pays exportateurs serait requise (une démarche qui pourrait rencontrer le même type de difficultés que celles mentionnées ci-dessus) mais, une fois prévue, l’exception pourrait être invoquée sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir, cas par cas, une licence obligatoire des pouvoirs publics du pays exportateur. L’exception pourrait être invoquée à tout moment, et sans limite dans le temps, par un tiers. Finalement, l’indemnisation ne serait payable, aux termes de la licence obligatoire, que dans le pays importateur.

Une solution en vertu de l’article 30 doit surmonter les objections possibles concernant la cohérence d’une exception sur les exportations avec les conditions de l’article 3090, qui ont été étroitement interprétées par le Groupe spécial dans l’affaire CE-Canada91.

90 Une difficulté éventuelle réside dans le fait que toute interprétation pourrait être appliquée à d’autres articles de l’Accord sur les ADPIC. Voir IP/C/W/340.

91 WT/DS114/R, 17 mars 2000. Le Groupe spécial fournissait une interprétation du sens de «limitées» dans l’article 30:

«7.30 … Le mot «exception» lui-même implique une dérogation limitée, une dérogation qui ne porte pas atteinte à l’ensemble de règles dont elle est issue. Lorsque l’expression «exception limitée» est utilisée dans un traité, il faut donner au mot «limité» un sens distinct de la limitation contenue implicitement dans le mot «exception» lui-même. L’expression «exception limitée» doit donc être interprétée comme impliquant une exception étroite - une exception qui n’entraîne qu’une faible diminution des droits en question.»

«7.31 … En l’absence d’autres indications, le Groupe spécial a conclu qu’il serait justifié d’interpréter le texte au pied de la lettre, l’accent étant mis sur la mesure dans laquelle les droits juridiques ont été réduits, plutôt que sur l’importance ou l’ampleur de l’incidence économique. À l’appui de cette conclusion, le Groupe spécial a noté que les deux conditions énoncées ensuite à l’article 30 visaient plus particulièrement l’incidence économique de l’exception, et prévoyaient deux séries de normes permettant d’évaluer cette incidence. L’expression «exceptions limitées» est la seule des trois conditions énoncées à l’article 30 en vertu de laquelle l’ampleur de la réduction des droits en tant que telle est prise en considération.»


Le Groupe spécial a également considéré le sens de l’expression «exploitation normale». Il a avancé que:

«7.55 La pratique normale d’exploitation suivie par les titulaires de brevets, comme par les titulaires de tout autre droit de propriété intellectuelle, consiste à exclure toutes les formes de concurrence qui pourraient réduire sensiblement les bénéfices économiques attendus de l’exclusivité commerciale attachée à un brevet. Les modes spécifiques d’exploitation des brevets ne sont naturellement pas statiques, car pour être efficace l’exploitation doit s’adapter au changement des formes de concurrence dû au progrès technologique et à l’évolution des pratiques de commercialisation. La protection de toutes les pratiques normales d’exploitation est un élément essentiel de la politique à la base de toutes les législations relatives aux brevets …».


Finalement, le Groupe spécial a indiqué que l’expression «intérêts légitimes» devait être «interprétée comme un concept plus large que celui d’intérêts juridiques» (par. 7.71), mais n’a pas répondu à la question de savoir ce que signifiait l’expression «injustifiée» puisque l’analyse du Groupe spécial a mené à la conclusion qu’il n’y avait pas, dans l’affaire, de «conflit» avec exploitation normale d’un brevet et, en conséquence, qu’il n’était donc pas nécessaire de déterminer si l’exception canadienne était justifiée ou non. Si un conflit de ce genre était identifié, cependant, l’interprétation de «injustifiée» revêtirait une importance cruciale et deviendrait un problème délicat. Pour une interprétation de l’article 30 dans le contexte du paragraphe 6, voir Abbott, 2002b.


Il convient de noter, toutefois, que l’interprétation donnée par un groupe spécial (ou l’Organe d’appel) à une disposition particulière n’engage pas les Membres, qui peuvent se détacher de ladite interprétation dans l’exercice de leur «pouvoir exclusif d’adopter des interprétations» (article IX.2 de l’Accord instituant l’OMC). En fait, en adoptant la Déclaration, les Membres ont créé un précédent pour l’interprétation de l’exception contenue dans l’article 30 dans un sens plus large que le Groupe spécial de l’affaire CE-Canada, quand des questions de santé publique sont en jeu. En effet, étant donné que l’Accord sur les ADPIC est une «partie de l’action nationale et internationale plus large» pour résoudre les problèmes de santé publique (paragraphe 2 de la Déclaration), les groupes spéciaux et l’Organe d’appel devraient considérer les incidences pour la santé publique des exceptions aux droits exclusifs du détenteur de brevet.

Une exception concernant l’exportation, si elle est circonscrite aux situations définies conformément au paragraphe 6, peut être raisonnablement considérée comme entrant dans le cadre des trois conditions stipulées par l’article 30. L’exception

• serait «limitée» à des circonstances spécifiées;

• «ne porterait pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale du brevet» vu que, bien que l’exportation soit un mode normal d’exploitation d’une invention, l’approvisionnement d’un marché à bas prix par un tiers peut ne pas porter atteinte à une telle exploitation (ce qui est normalement fait de manière à obtenir un loyer monopolistique engendré par la protection conférée par les brevets);

• ne «causerait pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet», dans la mesure où des sauvegardes sont adoptées pour éviter la déviation vers d’autres marchés;

• tiendrait positivement «compte des intérêts légitimes des tiers» (les consommateurs dans les pays importateurs)92.

 

92 Des questions peuvent également être soulevées - étant donné le caractère territorial des octrois de brevets - concernant le fait de savoir si les intérêts des consommateurs dans un pays étranger peuvent être considérés comme un «intérêt légitime» aux fins de l’article 30. Le Canada a déclaré, à cet égard, dans l’affaire CE-Canada, que «le système des ADPIC ayant été conçu comme international et constituant donc un dispositif transfrontières, il n’y avait aucune raison pour que les intérêts légitimes des tiers d’autres pays ne puissent pas être pris en compte lorsqu’on recourait à une exception limitée au titre de l’article 30» (par. 4.38 d)).

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