Le Réseau de surveillance de l'impact de la mondialisation et des ADPIC (l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) sur l'accès aux médicaments consiste en quatre centres collaborateurs de l'OMS au Brésil, en Espagne, en Thaïlande et au Royaume-Uni. Une intervention complémentaire est assurée par des experts en sélection pharmaceutique appropriée, propriété intellectuelle et économie.
Le Réseau a mis au point des indicateurs et un outil d'évaluation pour mener des enquêtes de base et assurer un suivi continu des lois nationales sur la propriété intellectuelle, de la consommation de produits pharmaceutiques, des prix des produits pharmaceutiques, des systèmes de réglementation pharmaceutique et de l'investissement dans la recherche, le développement et la fabrication de produits pharmaceutiques. L'outil est en cours de révision suite aux résultats des essais sur le terrain et sera publié en 2003.
Jusqu'à ce jour, 11 pays d'Asie orientale, d'Europe de l'Est et d'Amérique latine ont été évalués. Cet exercice fournit des informations utiles sur les situations des pays ainsi qu'un moyen d'analyse comparative. Les données éclaircissent certaines questions-clefs en matière de politique, y compris celle de savoir si la dépendance des pays de génériques de qualité est en hausse ou en baisse, dans quelle mesure les pays utilisent la flexibilité prévue par l'accord sur les ADPIC, dans quelle mesure les ADPIC et la mondialisation encouragent les investissements étrangers et le transfert de technologie dans les pays en développement et l'étendue de l'utilisation des brevets pharmaceutiques dans certains pays. Au fur et à mesure de leur accumulation, les données grandiront en importance en ce qui concerne le suivi de l'impact de l'accord sur les ADPIC sur l'accès aux médicaments et il sera alors possible d'analyser les changements au niveau des politiques, des prix et de la consommation sur le temps.
D'autres données seront rassemblées dans d'autres pays, y compris l'Afrique, en 2003 et 2004.
Données illustratives pour l'Europe de l'Est provenant du Réseau de surveillance de l'impact de la mondialisation et des ADPIC sur l'accès aux médicaments
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Bulgarie |
Croatie |
Turquie |
La législation a-t-elle été modifiée conformément aux ADPIC? |
Oui |
Oui |
Oui |
Le pays utilisera-t-il ou non la période de transition? |
Non, a modifié la loi sur la PI avant l'accession à l'OMC |
Non, a modifié la loi sur la PI avant l'accession à l'OMC |
Oui, jusqu'à1999 |
Le ministère de la Santé intervient-il dans le processus de réexamen des brevets? |
Non |
Non |
Non |
Des licences obligatoires ont-elles été accordées aux produits pharmaceutiques? |
Non |
Non |
Non |
L'organisme de réglementation pharmaceutique peut-il agréer ou enregistrer un produit pharmaceutique provenant d'une personne physique ou morale qui n'est pas le détenteur du brevet? |
- |
Oui |
Non |
L'organisme d'administration sanitaire peut-il se fier à l'information fournie par un ancien inscrit pour approuver une demande ultérieure de commercialisation d'un produit générique? |
Oui |
Oui |
Oui |
PI = propriété intellectuelle OMC = Organisation mondiale du commerce
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