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Rapport annuel 2002 - Médicaments essentiels et politiques pharmaceutiques: Donner un soutien aux pays pour réduire le manque d'accès aux médicaments
(2003; 20 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentDévelopper une culture de surveillance pour améliorer l'impact
View the documentMédecine traditionnelle et complémentaire: mettre les politiques à exécution
View the documentPrincipales activités de soutien aux pays en Afrique et Méditerranée orientale
View the documentCentres collaborateurs de l'OMS: un soutien actif au travail dans le domaine pharmaceutique
View the documentComment l'accord sur les ADPIC affecte-t-il l'accès aux médicaments?
View the documentDéveloppement du concept de médicaments essentiels au cours des 25 dernières années
View the documentMesurer l'accès aux antimalariens
View the documentConsolider les achats en gros à l'échelle régionale et nationale
View the documentEnseignements des systèmes d'approvisionnement couronnés de succès
View the documentCalculer le coût des médicaments
View the documentSoutenir les ODM sur l'accès aux médicaments essentiels
View the documentDirective commune pour l'évaluation des nouveaux médicaments dans les pays baltes
View the documentTrousse à outils ONG pour améliorer l'accès aux traitements pour le VIH/SIDA
View the documentHarmoniser la réglementation pharmaceutique aux Amériques
View the documentBonnes pratiques de fabrication en Chine: progrès rapides
View the documentPharmacovigilance: détecter et signaler les effets indésirables des médicaments
View the documentVariations de l'information pharmaceutique dans 26 pays
View the document10ème ICDRA: une base internationale pour la réglementation pharmaceutique
View the documentLutte contre les médicaments de mauvaise qualité
View the documentAméliorer l'utilisation des médicaments en milieu hospitalier au Cambodge et en RDP Lao
View the documentProgramme pour les médicaments essentiels de l'OMS-Inde: multiplier l'impact
View the documentOman: améliorer l'usage des antibiotiques dans les soins de santé primaires
 

Comment l'accord sur les ADPIC affecte-t-il l'accès aux médicaments?

Le Réseau de surveillance de l'impact de la mondialisation et des ADPIC (l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) sur l'accès aux médicaments consiste en quatre centres collaborateurs de l'OMS au Brésil, en Espagne, en Thaïlande et au Royaume-Uni. Une intervention complémentaire est assurée par des experts en sélection pharmaceutique appropriée, propriété intellectuelle et économie.

Le Réseau a mis au point des indicateurs et un outil d'évaluation pour mener des enquêtes de base et assurer un suivi continu des lois nationales sur la propriété intellectuelle, de la consommation de produits pharmaceutiques, des prix des produits pharmaceutiques, des systèmes de réglementation pharmaceutique et de l'investissement dans la recherche, le développement et la fabrication de produits pharmaceutiques. L'outil est en cours de révision suite aux résultats des essais sur le terrain et sera publié en 2003.

Jusqu'à ce jour, 11 pays d'Asie orientale, d'Europe de l'Est et d'Amérique latine ont été évalués. Cet exercice fournit des informations utiles sur les situations des pays ainsi qu'un moyen d'analyse comparative. Les données éclaircissent certaines questions-clefs en matière de politique, y compris celle de savoir si la dépendance des pays de génériques de qualité est en hausse ou en baisse, dans quelle mesure les pays utilisent la flexibilité prévue par l'accord sur les ADPIC, dans quelle mesure les ADPIC et la mondialisation encouragent les investissements étrangers et le transfert de technologie dans les pays en développement et l'étendue de l'utilisation des brevets pharmaceutiques dans certains pays. Au fur et à mesure de leur accumulation, les données grandiront en importance en ce qui concerne le suivi de l'impact de l'accord sur les ADPIC sur l'accès aux médicaments et il sera alors possible d'analyser les changements au niveau des politiques, des prix et de la consommation sur le temps.

D'autres données seront rassemblées dans d'autres pays, y compris l'Afrique, en 2003 et 2004.

Données illustratives pour l'Europe de l'Est provenant du Réseau de surveillance de l'impact de la mondialisation et des ADPIC sur l'accès aux médicaments

 

Bulgarie

Croatie

Turquie

La législation a-t-elle été modifiée conformément aux ADPIC?

Oui

Oui

Oui

Le pays utilisera-t-il ou non la période de transition?

Non, a modifié la loi sur la PI avant l'accession à l'OMC

Non, a modifié la loi sur la PI avant l'accession à l'OMC

Oui, jusqu'à1999

Le ministère de la Santé intervient-il dans le processus de réexamen des brevets?

Non

Non

Non

Des licences obligatoires ont-elles été accordées aux produits pharmaceutiques?

Non

Non

Non

L'organisme de réglementation pharmaceutique peut-il agréer ou enregistrer un produit pharmaceutique provenant d'une personne physique ou morale qui n'est pas le détenteur du brevet?

-

Oui

Non

L'organisme d'administration sanitaire peut-il se fier à l'information fournie par un ancien inscrit pour approuver une demande ultérieure de commercialisation d'un produit générique?

Oui

Oui

Oui

 

PI = propriété intellectuelle OMC = Organisation mondiale du commerce

 

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