¹ Lorsqu’un agent est également fournisseur, l’accord est conclu entre l’agent et les autorités de contrôle.

Cet accord type doit couvrir au moins:

1. les critères d’acceptation des demandes d’expédition émanant des opérateurs (un formulaire type est joint en annex);

Les critères d’acceptation immédiate des demandes d’expédition émanant des opérateurs doivent préciser au moins les informations essentielles que le fournisseur doit donner concernant:

a. la crédibilité de l’agent dont émane la requête

Une liste préétablie d’opérateurs crédibles doit être préparée. Un agent crédible doit (a) être une organisation établie; (b) avoir l’expérience voulue de la fourniture, au niveau international, de l’aide médicale humanitaire; (c) avoir un encadrement médical responsable (médecins ou pharmaciens); et (d) disposer d’un soutien logistique approprié.

b. la nature de la crise et l’urgence de la requête

Une déclaration de l’opérateur ou, le cas échéant, d’un organisme des Nations Unies au fournisseur concernant la nature de l’urgence.

c. l’accessibilité aux autorités de contrôle dans le pays receveur

d. le mécanisme de prévention du détournement des médicaments après livraison

Indiquer si l’agent dont émane la requête est lui-même utilisateur des fournitures. Dans le cas contraire, le nom et l’organisation de la personne responsable de la réception et de la distribution interne des fournitures doit être indiqué. Autant que possible, les destinaires du pays receveur doivent être identifiés.

2. les délais et modalités de l’établissement des rapports aux autorités de contrôle et à l’OICS

Lorsque le pays receveur dispose d’autorités de contrôle accessibles, celles-ci doivent recevoir, dès que possible, notification d’une expédition de fournitures d’urgence de la part des autorités de contrôle du pays exportateur et de l’opérateur. En situations d’urgences leur autorisation d’importation n’est pas nécessaire.

Les fournisseurs doivent informer les autorités de contrôle du pays exportateur de chaque expédition d’urgence faite à la demande d’un opérateur afin que celles-ci puissent intervenir si nécessaire.

Les fournisseurs doivent également soumettre aux autorités de contrôle du pays exportateur un rapport annuel en double exemplaire sur les livraisons d’urgence et les quantités de médicaments concernés ainsi que leur destination, afin qu’un exemplaire puisse être envoyé à l’OICS.

Les fournisseurs, ou les opérateurs par l’intermédiaire des fournisseurs, doivent informer les autorités de contrôle des pays exportateurs, avec copie à l’OICS, de tout problème rencontré lors de la livraison de fournitures d’urgence.

3. autres questions pertinentes

S’il est besoin, l’accord peut comprendre des dispositions relatives à d’autres questions pertinentes telles que l’inspection assurée par les autorités de contrôle, et les conseils dispensés par celles-ci. Partant du principe que l’on doit considérer les médicaments fournis comme ayant été “consommés” dans le pays exportateur, et bien que les quantités en cause soient plutôt minimes, cela peut aussi concerner les besoins estimés/évalués.