Médicaments essentiels: Le point No. 028 & 029 - Numéro double
(2000; 36 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
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Les brevets dans l’optique de la santé publique

• CARLOS CORREA*

* Carlos Correa dirige le Programme de Maîtrise en Politique et Gestion dans le domaine de la science et de la technologique à l’Université de Buenos Aires, Argentine. Il est spécialisé en droit international de la propriété intellectuelle, et a participé aux débats sur l’accord sur les ADPIC au cours des négociations sur le commerce du cycle d’Uruguay. Des informations complémentaires sur les options juridiques permettant d’élaborer une législation nationale qui soit compatible avec l’accord sur les ADPIC sont disponibles dans les derniers ouvrages du Professeur Correa, Integrating public health concerns into patent legislation in developing countries et Intellectual property rights, the WTO and developing countries (Voir la rubrique Vient de paraître pages 33 et 34).

Il peut être utile de consulter d’autres ouvrages, notamment “Mondialisation et accès aux médicaments - Perspectives sur l’accord ADPIC de l’OMC”, Série “Economie de la Santé et Médicaments”, N°7 et “Mondialisation, brevets et médicaments: bibliographie annotée, Seconde édition”. Série “Economie de la Santé et Médicaments”, N°10. Ces deux ouvrages peuvent être obtenus gratuitement auprès du Département Médicaments essentiels et politiques pharmaceutiques, Organisation Mondiale de la Santé, 1211 Genève 27, Suisse.

Selon l’accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) tous les pays membres de l’OMC doivent adapter leur législation avant la fin des périodes de transition stipulées pour se conformer aux normes minimales définies dans l’accord. Les pays en développement ont un vrai défi à relever pour se conformer aux obligations du commerce international, et plus particulièrement à celles de l’accord sur les ADPIC protégeant les droits de la propriété intellectuelle en matière de produits et de procédés pharmaceutiques.

La façon dont les pays réforment leur législation peut avoir une incidence considérable sur les politiques de santé publique et particulièrement sur l’accès aux médicaments. Tout système de protection des droits de propriété doit assurer un équilibre entre les incitations à l’innovation et les besoins des populations à pouvoir se procurer, à un prix abordable, des produits protégés par ce système. Aussi est-il important, lorsque les pays en développement élaborent leur propre réglementation sur les droits de la propriété intellectuelle, qu’ils évaluent le champ d’action dont ils disposent - dans le cadre des traités internationaux - pour légiférer en la matière.

L’accord sur les ADPIC ne met en place aucune législation internationale uniforme et n’introduit aucune disposition juridique homogène. Les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce doivent se conformer aux normes minimales définies dans l’accord. Toutefois, certains pays peuvent en toute légitimité adopter une réglementation qui assure un équilibre entre le bien public et ces normes minimales de protection de la propriété intellectuelle. Ils peuvent en outre opter pour des mesures qui favorisent le bien-être économique et social (Article 7 de l’accord). Il s’agit notamment des mesures de protection de la santé publique, de la nutrition et de l’intérêt public dans des secteurs ayant une importance primordiale pour le développement socio-économique et technologique. Certains pays peuvent également prendre des mesures pour empêcher l’exploitation abusive des droits de la propriété intellectuelle (Articles 8.1 et 8.2).

Dans les pays contraints d’accorder des brevets pharmaceutiques aux termes de l’accord sur les ADPIC, les brevets ne seront délivrés que pour les produits ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de brevet postérieur au 1er janvier 1995. Cela signifie que les autres produits (y compris ceux ayant déjà fait l’objet d’une demande ou protégés par un brevet dans d’autres pays, ou encore commercialisés avant cette date) resteront dans le domaine public. Une exception est prévue lorsqu’une législation nationale permet la protection rétroactive des produits (protection “pipeline”), comme au Brésil par exemple.

Marges possibles de divergences entre les pays

Compte tenu de la diversité des objectifs nationaux, il n’est pas surprenant que les dispositifs en matière de propriété intellectuelle divergent entre les différents pays, et parfois même de façon marquante. Il n’existe pas de “système de brevets” unique. Par ailleurs, les solutions adoptées dans certains pays ont évolué au fil du temps. Elles règlent de façons très différentes les problèmes spécifiques soulevés par les brevets qu’il s’agisse des critères d’éligibilité, de l’étendue de la protection, des exceptions aux droits d’exclusivité et des licences obligatoires. Les décideurs politiques et les législateurs dans les pays en développement doivent garder cela à l’esprit lorsqu’ils élaborent leur propre réglementation des droits de la propriété intellectuelle. Ils trouveront des solutions d’autant plus satisfaisantes qu’ils se seront inspirés des systèmes expérimentés dans différents pays du monde.

Certains pays - notamment les pays développés - ont choisi des systèmes juridiques qui confèrent des droits de propriété intellectuelle forts. Ils l’ont fait dans le but de protéger les revenus de leurs acquis technologiques et de promouvoir les investissements dans les innovations techniques. Toutefois, de vives controverses s’élèvent dans ces pays sur le niveau et l’étendue de la protection, celle-ci devant être à la fois optimale pour stimuler l’innovation sans pour autant restreindre la libre circulation des idées ni étouffer la concurrence. Certains pays expriment une préoccupation croissante suscitée par les lacunes des procédures d’examen et la prolifération des brevets dont les revendications sont douteuses. Par ailleurs, les aspects économiques de la législation sur les brevets restent mal définis; il manque à cet égard un cadre théorique solide et une base factuelle empirique.

Contrôles et bilans

Les pays techniquement moins avancés préféreront peut-être favoriser le transfert des technologies dont ils ont besoin pour leur développement et préserver et stimuler la concurrence. Leur but est de garantir l’accès aux biens, aux services et aux technologies dans les conditions les plus favorables du marché. Même dans les pays garantissant la plus forte protection des droits de propriété intellectuelle, les législations nationales prévoient des contrôles et des bilans empêchant tout abus éventuel des pouvoirs conférés par la protection.

Lorsqu’ils élaborent un dispositif national en matière de propriété intellectuelle, les décideurs politiques devraient étudier les domaines d’incidence comme la protection de la santé publique et de l’environnement; la promotion de la concurrence et du transfert des technologies; la protection des consommateurs et le soutien des petits inventeurs locaux. Les pays devraient également respecter le droit des inventeurs à être récompensés pour avoir contribué au progrès technique. D’autres réglementations se rapportant à la santé publique, comme celles portant sur l’homologation des médicaments, doivent être examinées avec soin afin de constituer un cadre juridique cohérent qui facilite l’accès aux médicaments.

Une approche qui privilégie la protection de la santé

Aborder la législation des brevets en privilégiant la protection de la santé pourrait apporter des solutions à court terme à certaines situations d’urgence qui justifient la mise en place de mesures provisoires (la fourniture de médicaments en cas d’épidémies ou de catastrophes naturelles par exemple). L’approche pourrait aussi s’inscrire dans le cadre d’une politique intégrée de protection de la propriété intellectuelle, à moyen ou à long terme. Dans certains cas, un pays peut, dans les limites de ses obligations internationales, opter pour différents niveaux de protection dans différents domaines de la propriété intellectuelle. Ce niveau dépendrait de sa position à l’égard de la concurrence et de ce qu’il attend des investisseurs nationaux et étrangers et des fournisseurs de technologies. On peut envisager, par exemple, de renforcer la protection des technologies de l’information par un haut niveau de protection des droits de reproduction des programmes informatiques et des bases de données. En même temps, une protection à un degré moindre peut être assurée dans les domaines où les compétences technologiques et industrielles locales sont faibles et peu susceptibles d’être améliorées par une protection de haut niveau de la propriété intellectuelle.


Prise d’un médicament au Guatemala. Les accords de commerce international ne se répercutent pas uniquement sur les populations des pays riches - Photo: OMS/OPS/C. Gaggero

La façon dont ces choix sont appliqués doit être compatible avec le niveau de développement du pays et notamment avec son potentiel de recherche et de fabrication pharmaceutique. Les choix appliqués par un grand pays en développement disposant de moyens importants peuvent être très différents de ceux choisis par un petit pays à l’économie limitée, dépendant entièrement ou en grande partie de l’étranger pour ses approvisionnements pharmaceutiques. De même, la législation en matière de brevets peut évoluer au fur et à mesure qu’un pays se développe. N’oublions pas toutefois que les problèmes d’accès aux médicaments dus à la pauvreté et au faible niveau des revenus sont communs à la plupart des pays en développement.

Evaluation des choix

La protection de la santé publique est l’un des problèmes les plus urgents que les pays en développement aient à résoudre. Une grande partie de la population mondiale n’a toujours pas accès aux médicaments essentiels. Ainsi, dans les régions les plus pauvres de l’Afrique, cet accès fait défaut à plus de la moitié de la population. Selon les estimations, un milliard et demi de personnes ne devraient pas dépasser l’âge de 60 ans et plus de 880 millions n’ont pas accès aux soins de santé. Sur plus de 33 millions de séropositifs dans le monde, 95 % vivent dans des pays en développement et la plupart n’ont pas les moyens d’acheter les médicaments dont ils ont besoin. Pour faire face à cette situation dramatique, il est impératif d’adopter une approche intégrée des problèmes profondément indissociables de la politique sanitaire des pays, de la politique pharmaceutique et de la politique de protection de la propriété intellectuelle. Aucune de ces politiques ne peut être élaborée ou mise en application isolément.

Pour éviter que les nouvelles règles commerciales ne leur portent préjudice, les pays en développement doivent évaluer les choix qui leur sont offerts pour concevoir et mettre en application des politiques de protection de la propriété intellectuelle qui privilégient la santé publique. Il faut rechercher un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en jeu, y compris entre les droits des Etats, ceux des malades et ceux des fournisseurs de produits et prestataires de services dans le secteur de la santé.

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