Les licences obligatoires représentent-elles une stratégie potentielle pour faire face au problème croissant de l’accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement? Plus de 120 délégués originaires de 30 pays se sont réunis à Genève le 26 mars 1999 pour débattre de la question, à l’initiative de Médecins Sans Frontières, d’Action Santé Internationale et du Projet des consommateurs sur la Technologie, avec le soutien de la Fondation Rockefeller.

Les délégués des ONG, des gouvernements, des organisations internationales et de l’industrie ont été informés du fait que la pandémie de VIH/SIDA illustre l’ampleur du problème. Sur les 33 millions de personnes contaminées par le VIH dans le monde, 26 millions vivent en Afrique-subsaharienne. Ces individus n’ont pourtant pratiquement pas accès aux antirétroviraux car leur prix les rend inabordables, sauf pour une très petite minorité. La situation est analogue dans les pays d’Asie du Sud-Est, où les médicaments contre d’autres maladies pouvant être mortelles, notamment la tuberculose, le paludisme et la méningite, sont également prohibitifs pour des millions de personnes. Les médecins savent bien que la mort de leurs patients pourrait être évitée.

Les délégués de la Conférence se sont penchés sur les aspects pratiques du recours aux licences obligatoires (par lequel les gouvernements peuvent obliger les détenteurs de brevets à accorder une licence à un tiers), envisagé comme un moyen d’accroître la disponibilité des médicaments dans les pays les plus démunis. Les licences obligatoires figurent dans le nouvel accord sur les ADPIC (l’un des accords de l’Organisation mondiale du commerce, sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Ce procédé a déjà été utilisé dans l’histoire tant par les pays développés que par les pays en développement afin de mettre fin au droit d’exploitation exclusive des détenteurs de brevets, dans l’intérêt de la société. James Love, du Projet des consommateurs sur la Technologie, a affirmé que cette pratique n’était en désaccord ni avec les ADPIC, ni avec aucun autre accord multilatéral sur le commerce ou la propriété intellectuelle.

Nombre d’intervenants ont fait valoir qu’une baisse des prix des médicaments dans les pays en développement ne constituerait pas une menace pour le financement de la recherche et du développement, puisque les ventes de produits pharmaceutiques dans ces pays ne représentent qu’un faible pourcentage à l’échelle mondiale, par exemple 1,3% pour l’Afrique. Les licences obligatoires sont visés à l’article 31 de l’accord ADPIC, lequel stipule que les Etats membres peuvent utiliser l’objet du brevet sans l’autorisation du détenteur de droit, en particulier le gouvernement ou des tiers autorisés par le gouvernement, quand l’intérêt général le justifie. L’article 31 stipule en outre que «le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate en fonction de la valeur économique de l’autorisation».

En Tanzanie, une femme enterre son mari. Celui-ci, ainsi que ses deux précédentes épouses, a été emporté par le SIDA. Cette femme a désormais 11 enfants à élever. En matière de disponibilité du traitement contre le SIDA, l’écart entre les pays riches et les pays pauvres devient un sujet de plus en plus sensible

Photo: OMS/L. Gubb

Toutefois, d’autres participants ont affirmé que le fait de perdre la protection assurée par les brevets pourrait bien décourager les groupes pharmaceutiques d’élaborer de nouveaux médicaments, faisant valoir que les licences obligatoires constituent une perte d’exclusivité pour les inventeurs. Lois Boland, spécialiste américaine en matière de brevets, a dit que son pays considérait l’accord ADPIC comme la garantie minimum de protection.

Le rôle de l’OMS

Le Dr Michael Scholtz, Directeur exécutif du Groupe Technologie de la santé et produits de l’OMS, s’est engagé à ce que l’Organisation soutienne les pays en développement, en affirmant: «l’OMS respecte l’importance des brevets et comprend le rôle qu’ils jouent tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Toutefois, nous avons reçu mandat d’évaluer les incidences sur la santé publique de la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC».*

* Des perspectives sur les questions de santé publique soulevées par l’accord ADPIC de l’OMC sont proposées dans le document de l’OMS Mondialisation et accès aux médicaments, Série «Economie de la Santé et Médicaments», No. 7. WHO/DAP/98.9.

Les organisateurs de la Conférence se sont accordés à reconnaître que l’OMS devrait prendre l’initiative d’aider les pays à analyser les implications des accords de l’OMC sur l’industrie pharmaceutique et la santé publique.

Faire pression pour que les choses changent

Les animateurs de la Conférence ont conseillé aux délégués des pays en développement de vérifier leur legislation nationale en matière de licences obligatoires et d’importations parallèles, et de faire pression pour un changement si elles sont plus strictes que les dispositions de l’accord sur les ADPIC. Ils ont en outre fait savoir qu’une assistance technique aux gouvernements en vue de l’application de l’accord était disponible sur demande auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Les délégués ont décidé d’exiger que leurs gouvernements utilisent tous les moyens juridique pour accroître l’approvisionnement en médicaments essentiels d’un prix abordable. Si le prix est un critère d’inclusion dans les listes nationales de médicaments essentiels, il est impératif que la communauté internationale trouve une solution pour faire baisser les prix des médicaments essentiels dans les pays en développement.

Pakistan: débat animé sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments

Les implications de l’accord ADPIC/ OMC sur l’accès aux médicaments ont également été au centre des discussions lors d’une réunion internationale qui s’est tenue à Karachi, au Pakistan, du 26 au 30 juillet 1999. Des défenseurs des droits des consommateurs, des avocats spécialisés dans les brevets, des économistes et des spécialistes de la santé publique venus du monde entier se sont joints aux représentants des organismes organisateurs, à la Chambre du commerce et de l’industrie SAARC et au Ministère de la Santé du Pakistan. L’OMS, l’Association pharmaceutique du Pakistan et l’Association américaine pour l’information pharmaceutique ont aussi participé à ce fructueux événement.

Sauvegarder les intérêts du public

Lors de la séance d’ouverture, des personnalités pakistanaises du Ministère fédéral de la Santé ont souligné qu’il importait de sauvegarder les intérêts du public dans la mise en œuvre de l’accord ADPIC. Ils ont ajouté qu’il était en ce sens nécessaire de prendre position au niveau national en vue de la révision des ADPIC qui aura lieu en l’an 2000. Dans un même ordre d’idées, un Directeur adjoint du Ministère fédéral du commerce a déclaré que «les individus sont plus importants que les brevets». Toutefois, ces hauts fonctionnaires ont affirmé que le Pakistan reconnaissait l’importance des brevets, de même que l’obligation internationale de respecter l’accord.

Scénario inquiétant

James Love du Projet des consommateurs sur la Technologie a insisté sur l’importance des licences obligatoires, les présentant comme une stratégie pratique pouvant faciliter l’accès aux médicaments essentiels. Il a en outre commenté l’expérience internationale en matière de licences obligatoires, notamment dans les pays industrialisés. Le Dr Kumariah Balasubramaniam, conseiller pharmaceutique auprès de l’Organisation internationale des consommateurs, a parlé du manque d’accès aux médicaments dans les pays en développement, et du fait que l’accord ADPIC risque d’aggraver le problème.

En conclusion, les participants ont exprimé les préoccupations suivantes:

• la situation sanitaire dans les pays de la région est préoccupante, la majeure partie de la population n’ayant toujours pas accès aux médicaments essentiels;

• la mise en œuvre de certaines dispositions des accords de l’OMC, notamment de l’accord sur les ADPIC, risque d’avoir des incidences négatives sur la santé publique et sur l’accès aux médicaments essentiels;

• le fait de breveter les procédés médicaux, les connaissances, les plantes médicinales et les cultures vivrières locales risquerait de nuire aux intérêts des populations autochtones en matière de santé publique.

Un groupe de travail a été constitué pour mettre au point une stratégie visant à résoudre ces problèmes. Il réunit des représentants des professions médicales, de l’industrie pharmaceutique, de l’industrie des médicaments à base de plantes, un économiste spécialisé dans les questions relatives à la santé ainsi que des experts des Ministères de la Santé, de l’Industrie et du Commerce, de la Nourriture et de l’Alimentation. Deux experts en Droit, l’un représentant l’industrie pharmaceutique et l’autre des groupes défendant les intérêts du public, ont été invités à participer aux travaux, de même que The Network, l’Association pour l’usage rationnel des médicaments au Pakistan.

Pour de plus amples renseignements, contacter le Dr Zafar Mirza, Coordinateur en chef, The Network, (Association pour l’usage rationnel des médicaments au Pakistan), H.60-A, St.39, F-10/4, Islamabad, Pakistan. Tél.: +92 51 281 755, fax:+92 51 291 552, mél: netcp@apollo.net.pk