Expand Document  |  Expand Chapter  |  Full TOC  |  Printable HTML version
Mondialisation, ADPIC et accès aux produits pharmaceutiques - Perspectives politiques de l'OMS sur les médicaments, No. 03 mars 2001
(2001; 6 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentUne nouvelle ère dans le commerce mondial
View the documentPrescriptions essentielles de l’Accord sur les ADPIC
View the documentSanté publique et Accord sur les ADPIC
View the documentEvaluation de l’impact des accords commerciaux
View the documentPoints de vue de l’OMS concernant l’accès aux médicaments
View the documentLectures conseillées
View the documentContacts au siège de l’OMS
 

Points de vue de l’OMS concernant l’accès aux médicaments

L’accès aux médicaments essentiels fait partie des droits de l’homme

L’accès aux médicaments essentiels fait partie du droit fondamental à la santé. L’accès aux médicaments essentiels dépend 1) d’une sélection et d’un usage rationnels des médicaments 2) de l’existence d’un financement adéquat et durable 3) des niveaux de prix abordable et 4) de l’existence de systèmes de santé et de systèmes d’approvisionnement fiables. Etant donné que la plupart des pauvres dans les pays en développement doivent actuellement payer de leur poche leurs soins de santé, y compris les médicaments, l’accès à ces derniers est fortement influencé par leur coût. Les gouvernements, les organisations du système des Nations-Unies, le secteur privé et la société civile ont chacun des responsabilités et un rôle vital à jouer dans la réalisation de l’accès universel aux médicaments essentiels (voir encadré 5).

Encadré 5 - Points de vue de l’OMS concernant l’accès aux médicaments

1. L’accès aux médicaments essentiels fait partie des droits de l’homme.

2. Les médicaments essentiels ne sont pas simplement un produit parmi les autres - les sauvegardes prévues dans l’Accord sur les ADPIC sont d’une importance cruciale.

3. La protection conférée par les brevets a été une incitation efficace à la recherche et à la mise au point de nouveaux médicaments.

4. Les brevets devraient être gérés de manière impartiale en protégeant les intérêts du titulaire du brevet tout en préservant les principes de promotion de la santé publique.

5. L’OMS appuie les mesures visant à améliorer l’accès aux médicaments essentiels, y compris l’application des clauses de sauvegarde prévues dans l’Accord sur les ADPIC.

La protection conférée par les brevets a été une incitation efficace à la recherche et à la mise au point de nouveaux médicaments

La protection conférée par les brevets a constitué une incitation pour la recherche et la mise au point de nouveaux médicaments. Mais reste à la savoir si le système de brevets incitera à investir dans les médicaments dont les pauvres ont besoin. Sur les 1223 nouvelles entités chimiques mises au point entre 1975 et 1996, onze seulement étaient destinées au traitement des maladies tropicales. Lorsqu’il s’agit d’assurer une recherche - développement pharmaceutique adéquate pour des maladies «laissées pour compte» comme le paludisme, certaines maladies tropicales ou la tuberculose, le marché se montre réticent. Une forte participation du secteur public, y compris dans le cadre de partenariats public - privés est nécessaire pour assurer la mise au point de nouveaux médicaments répondant aux problèmes de santé prioritaires des pays en développement.

Offrir les médicaments essentiels à des prix abordables est une priorité de santé publique

Les ressources financières actuelles sont tout à fait insuffisants pour répondre aux besoins des populations les plus pauvres du monde en matière d’accès aux soins de santé et aux médicaments. Les gouvernements, les organismes d’aide et les banques de développement ont tous un rôle capital à jouer dans l’augmentation de ces ressources, mais il est aussi très important que les prix soient d’un niveau abordable.

Parmi les quatre éléments nécessaires pour assurer l’accès aux médicaments, le prix des médicaments essentiels - en particulier ceux qui sont encore sous brevet - est celui qui est le plus susceptible d’être influencé par les accords commerciaux. La protection par brevet confère des droits exclusifs sur une invention et empêche la concurrence des produits génériques. Mais on ne peut pas demander aux populations pauvres des pays en développement de payer le même prix que les riches pour les nouveaux médicaments essentiels. Des mécanismes conformes aux règles de l’Accord sur les ADPIC peuvent être utilisés pour faire baisser le prix des médicaments.

Parmi les autres solutions qui permettent de rendre les prix des médicaments plus abordables, on peut mentionner l’échange d’informations sur les prix, la mise en concurrence des fournisseurs et la négociation des prix dans le cadre de systèmes de marchés publics et d’assurance, le contrôle des prix, l’abaissement des droits et des taxes, l’amélioration des réseaux de distribution, et la réduction des coûts de distribution et de commercialisation.

Les médicaments essentiels ne sont pas simplement un produit parmi les autres - les sauvegardes prévues dans l’Accord sur les ADPIC sont d’une importance cruciale

L’OMS encourage les pays à recourir si nécessaire aux clauses de sauvegarde prévues dans l’Accord de l’OMC sur les ADPIC pour rendre les médicaments existants plus abordables et plus accessibles sans pour autant décourager la mise au point des nouveaux médicaments dont on a besoin. Parmi les mesures de sauvegarde, on peut mentionner la fixation de critères de brevetabilité qui reflètent les préoccupations de santé publique, l’inclusion dans la législation de dispositions concernant les licences obligatoires, l’établissement d’exceptions aux droits exclusifs et autres mesures visant à favoriser la concurrence des produits génériques, et la prolongation de la période de transition. L’importation parallèle d’un médicament breveté en provenance de pays où il est vendu moins cher peut aussi être autorisée par les pouvoirs publics.

Sur la base de l’expérience acquise en la matière, l’OMS recommande de ne pas appliquer des prescriptions plus strictes que celles prévues par l’Accord sur les ADPIC ou de ne pas appliquer les prescriptions de l’Accord sur les ADPIC à des pays non membres de l’OMC avant que l’incidence de ces prescriptions sur la santé publique ait été pleinement évaluée.

Les pays doivent adopter des approches éclairées en matière de santé et de commerce

Les pays les plus mal équipés pour interpréter les accords commerciaux internationaux et agir sur ces accords sont aussi ceux qui courent le plus de risque en cas d’accès aux médicaments. L’OMS continuera à fournir des données et une assistance technique indépendante aux pays pour les aider à élaborer des approches éclairées des questions relatives au commerce et à la santé aux niveaux national, sous-régional et régional. Il est conseillé aux pays de suivre de près la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC afin de pouvoir formuler des propositions globales pour le futur réexamen de cet accord prévu à l’article 71 1). Un réseau de juristes ayant une connaissance spéciale des accords commerciaux internationaux, du secteur pharmaceutique et des questions de santé publique, est en outre mis sur pied pour conseiller les pays en développement.

 

to previous section
to next section
 
 
The WHO Essential Medicines and Health Products Information Portal was designed and is maintained by Human Info NGO. Last updated: August 29, 2014