Expand Document  |  Expand Chapter  |  Full TOC  |  Printable HTML version
Mondialisation, ADPIC et accès aux produits pharmaceutiques - Perspectives politiques de l'OMS sur les médicaments, No. 03 mars 2001
(2001; 6 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentUne nouvelle ère dans le commerce mondial
View the documentPrescriptions essentielles de l’Accord sur les ADPIC
View the documentSanté publique et Accord sur les ADPIC
View the documentEvaluation de l’impact des accords commerciaux
View the documentPoints de vue de l’OMS concernant l’accès aux médicaments
View the documentLectures conseillées
View the documentContacts au siège de l’OMS
 

Prescriptions essentielles de l’Accord sur les ADPIC

L’Accord sur les ADPIC a introduit des normes minimales applicables à l’échelle mondiale pour assurer la protection et le respect de presque toutes les formes de droits de propriété intellectuelle, y compris ceux visant les produits pharmaceutiques. Les 73 articles de cet accord énoncent des principes fondamentaux, des normes et des règles concernant l’utilisation des brevets, les moyens de faire respecter les droits, le règlement des différends et divers autres sujets. Les prescriptions essentielles de l’accord en ce qui concerne les produits pharmaceutiques sont décrites ci-après et résumées dans l’encadré 2.

Protection par brevet

Les Membres doivent assurer une protection par brevet pendant une période minimale de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande, pour toute invention, y compris concernant un produit ou un procédé pharmaceutique, qui remplit les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’utilité (avec certaines exceptions - voir l’encadré 2).

Droits conférés

L’Accord sur les ADPIC précise quels sont les droits conférés au titulaire d’un brevet, mais prévoit aussi quelques exceptions limitées à ces droits et permet l’octroi de licences obligatoires dans certaines conditions. L’Accord contient aussi des dispositions concernant la protection des renseignements non divulgués (y compris les données d’essai), les mesures destinées à prévenir les pratiques anticoncurrentielles, la protection des marques (qui présente un intérêt direct concernant le remplacement des produits pharmaceutiques par des produits génériques et la lutte contre les médicaments contrefaits) et les moyens d’assurer le respect des droits.

Dispositions transitoires

L’Accord sur les ADPIC ménage des périodes de transition pour permettre aux pays de mettre leur législation et leurs pratiques nationales en conformité avec les dispositions de l’accord. Les dates butoirs pour les différents Membres de l’OMC étaient/sont: 1996 pour les pays développés; 2000 pour les pays en développement (en générale); 2005 pour les pays en développement qui n’avaient pas de système de brevets avant de devenir Membres de l’OMC; et 2006 pour les pays les moins avancés.

L’Accord sur les ADPIC reconnaît nommément les contraintes économiques, financières et administratives auxquelles sont confrontées les pays les moins avancés. Aussi prévoit-il la possibilité de prolonger la période de transition en leur faveur.

 

to previous section
to next section
 
 
The WHO Essential Medicines and Health Products Information Portal was designed and is maintained by Human Info NGO. Last updated: November 5, 2014